AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00843
3 février 2010
3 février 2010
mentale pour cause de trouble mental ne contient aucune dérogation au principe général de la recevabilité de l'appel des jugements correctionnels posé par l'article 496 du code de procédure pénale et,
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cr
613725ffcd58014677422295
14 mars 2000
14 mars 2000
juridiction du second degré a confirmé la relaxe du prévenu ; qu'également saisie de l'appel de l'assureur, elle a déclaré définitives les dispositions civiles du jugement, aux motifs que l'appel avait
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