CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 861 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00843

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

mentale pour cause de trouble mental ne contient aucune dérogation au principe général de la recevabilité de l'appel des jugements correctionnels posé par l'article 496 du code de procédure pénale et,

Source officielle

Page 3 sur 3994

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725ffcd58014677422295

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

juridiction du second degré a confirmé la relaxe du prévenu ; qu'également saisie de l'appel de l'assureur, elle a déclaré définitives les dispositions civiles du jugement, aux motifs que l'appel avait

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215325

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

d'appel le jugement du tribunal correctionnel statuant sur son action civile dans le délai requis et, d'autre part, que le souhait de Mme X de voir trancher par la Cour de cassation la question de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00687

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

correctionnels ; Attendu que, selon le troisième, l'appel des jugements de police est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels ; Attendu qu'il ne résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501944_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

d'erreur de fait en ce que les faits reprochés ne sont ni démontrés, ni constitués dès lors qu'elle a interjeté appel du jugement correctionnel et que la procédure en appel est toujours en cours ; elle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

en appel d'un jugement correctionnel sur intérêts civils, doit statuer dans les limites de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en ayant jugé que l'effet dévolutif de l'appel lui donnait le pouvoir de statuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00171

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'un appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Béziers qui, statuant sur requête en omission de statuer, avait modifié le dispositif d'un précédent jugement qu'il avait rendu ; qu'en décidant de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032b737c06a7b2e4e55c319

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[U] [E] a interjeté appel du jugement correctionnel sans instruction de sa cliente, en l'état d'un courrier dont il ressort qu'il y avait bien eu un échange sur l'exercice de cette voie de recours ; que

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c6049d5c05db1730c8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ce n'est que le 23 décembre 2022 que la société [5] a communiqué par mail à la [10] un certificat de non appel relatif au jugement du 21 août 2020 du Tribunal Correctionnel de Créteil (pièce n°4).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

24 mois entre le 4 septembre 2006 et le 8 septembre 2008, de deux ans entre l'appel du jugement correctionnel et l'audiencement devant la cour d'appel, - réformer le jugement déféré sur le montant des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02613

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

et d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'il résulte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64437bbf823e6dd0f8bf80dc

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (N° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d854

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

(HENRI), CONTRE UN ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 60 NF CHACUNE, A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DU JUGEMENT

Source officielle
CA

2ème chambre

643a42ffd83dbd04f5fb2bb0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de Paris saisie de l'appel du jugement rendu par la 13ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris le 26 février 2020.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503065_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

assisté par Mme E, interprète en langue arabe, qui a précisé les raisons de sa venue en France et n'avoir pas connaissance de l'interdiction du territoire français dont il fait l'objet, et avoir fait appel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301687_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Si le requérant conteste la matérialité des faits, alors que celle-ci a été établie par le tribunal de grande instance de Mamoudzou, il ne justifie par aucune pièce de ce qu’il aurait interjeté appel du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208605_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B a été reconnu définitivement coupable, par un jugement du tribunal correctionnel de Melun du 26 novembre 2018 confirmé par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 7 mai 2021, de faits de violence volontaire

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fee

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique, général et absolu ; que si la partie civile ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée sur l'action publique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03977_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

B relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces dernières décisions.

Source officielle