la désignation de Mme X..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant

Y... était donc obligatoirement et au minimum celui de moniteur d'atelier de deuxième classe ; que les maîtres ouvriers comme Mme Z... interviennent dans les emplois des services généraux (annexe 5) ;

dans le cadre d'une émission obligataire réalisée par la société JD promotion le 7 février 2017, désignée à cet effet par décision des obligataires en date du 25 février 2020, 2°/ à la société [N]

pièces produites à l'appui de la demande ; que l'ordonnance attaquée en date du 3 juin 1987, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Paris de l'immeuble appartenant

a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation pour discrimination dans l'accès au service d'inscription en école élémentaire de cinq enfants en raison de leur origine, de leur appartenance

article ne traite pas, en revanche, de la mention des noms des juristes non avocats pouvant être indiqués sur un tel support ; qu'en décidant néanmoins que l'énumération limitative des mentions obligatoires

.) ; que l'intervention de l'ASNIF dans l'établissement s'est néanmoins indiscutablement soldée par un contrôle de l'inspection du Travail, l'affichage obligatoire, l'application de la convention collective

à des majeurs en tutelle n'étaient pas obligatoirement soumises à la procédure d'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 459 du Code civil, ensemble l'article L. 143-12 du Livre 1er nouveau du

que dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés

au sein de l'établissement de [Localité 3] prévoit le versement d'une prime de trajet aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 3], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans

à la salariée d'établir son droit au paiement d'une prime et d'établir en conséquence le caractère obligatoire de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le salarié

Z..., son second conjoint, n'a pas accompli quelque part un seul trimestre d'assurance valable dans le cadre d'un régime obligatoire d'assurance, n'était pas impossible à rapporter par Mme X... et s'il

X... la somme de 70 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en conférant à cette gratification un caractère obligatoire sans même caractériser sa fixité, sa généralité

au sein de l'établissement de [Localité 11] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 11], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient

[J] [Y], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Mutuelle des transports assurances, 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est

cotisations UNEDIC, tout à la fois, des allocations versées par le régime de la garantie de ressources, en voie d'extinction, et les allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires

, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoyait l'affiliation obligatoire à un

Si cette cessation d'activité était avérée, il appartenait alors à M. B... d'effectuer les formalités de cessation d'activité ou de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.

consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Blonville-sur-Mer d'un terrain leur appartenant