D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction alors

Paris, 11 juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un groupe de sociétés dans le cadre

Cinq critères permettent de déterminer une catégorie objective : critère 1 : l'appartenance aux catégories « cadres » et « non cadres » ; critère 2 : un seuil de rémunération, que ce soit une fois, 2

de direction du Crédit agricole, les chefs d'agence, qui relèvent de la catégorie des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité

supérieurs bénéficient à cette catégorie de salariés de façon générale et impersonnelle ; que l'appartenance au groupe des cadres supérieurs est définie objectivement par référence à la position hors

à des établissements distincts étaient justifiées par leur appartenance à des catégories objectives de salariés ; qu'en s'abstenant de constater une quelconque justification objective à la différence

), 2°/ sans répondre aux conclusions du syndicat SUD de la RATP qui faisait valoir que les bulletins de vote ne comportaient pas de mention de l'appartenance à telle ou telle catégorie des candidats

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, violant l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que deux sociétés aient des dirigeants

Dans un rapport du 18 janvier 2021, la directrice du H relève que le requérant a par ailleurs évoqué à plusieurs reprises son appartenance religieuse dans le cadre professionnel.

dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la prime de treizième mois en litige était versée par l'employeur aux seules catégories des cadres

que ''l'invocation par la société de la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés de la filière administrative) est inopérante pour exclure Mme [S] du bénéfice

société SESC ; que Mme Y..., engagée par la société SESC à compter du 17 août 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de rédacteur-réviseur, a été licenciée par lettre du 19 février 2013 dans le cadre

S... en qualité de représentant du personnel de maîtrise ou des cadres au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colmar de la société The Timken company

que ''l'invocation par la SAS Elior services propreté et santé de la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés de la filière administrative) est inopérante

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

que ''l'invocation par la SAS Elior services propreté et santé de la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés de la filière administrative) est inopérante

Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants 1° l'appartenance aux catégories de cadres le de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles

de l'action contentieuse engagée par l'agent, il appartenait à la cour d'appel d'appliquer strictement les textes, c'est-à-dire d'appliquer à Mme X..., soit le coefficient 213, compte tenu de la seule