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2 470 résultats pour « appareils de levage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701971

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

main-d'oeuvre d'Alsace : Cons. qu'aux termes de l'article 22 du décret du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils

Source officielle

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CC

cr

6137267ccd58014677425f57

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

travail survenu à Tami X... le 29 mai 1997 et a déclaré non fondée sa constitution de partie civile ; " aux motifs que sur les vérifications, il est établi qu'avant son utilisation par Tami X..., l'appareil

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414ec3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X..., engagé par l'ALPAVE en 1976 en qualité de technicien inspecteur des contrôles réglementaires obligatoires des appareils de levage et de manutention, a été licencié pour faute grave en 1999 ; que

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d79e

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

alinéa 5 du décret du 23 août 1947 dispose que des mesures spéciales et efficaces doivent être prises pour prévenir les dangers résultant de la chute éventuelle des charges lorsque la charge d'un appareil

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c4012e

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SETAG POUR LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE NOTAMMENT PAR L'USAGE D'UN APPAREIL

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51635

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

compter du 1er décembre 1983 à la société Chevrier pour n'avoir pas mis en conformité avant le 30 juin 1984 date limite fixée par l'injonction du 19 décembre 1983 ses installations électriques et appareils

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f750

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

d'afficher les mesures de sécurité devant être imposées pour assurer la sauvegarde du personnel participant aux opérations de visite, de graissage, de nettoyage, d'entretien ou de réparation d'un appareil

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5fd

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

la société SOGEA, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 décembre 1986, qui, pour homicide involontaire et infractions aux règles de sécurité concernant les appareils

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e3b8ecdc6046d475e529c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle exerce une activité de construction, montage, entretien, commercialisation et réparation d'ascenseurs, monte-charges, escaliers roulants, appareils de levage en général sous la forme de Société par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01214

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X... a été licencié « aux motifs suivants : non respect des consignes (emprunter un portail automatique réservé au passage des appareils de levage) ; violences verbales et insultes publiques envers le

Source officielle
CC

comm

61372368cd580146774095db

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

établi par le Cabinet Renaux mentionnait uniquement qu'un responsable de la société Cosmotec avait déclaré qu'"un de ses employés avait pris l'initiative de décharger le colis manuellement, faute d'appareil

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cfa

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE LA COUVRANT CONTRE LES SINISTRES OCCASIONNES PAR LES APPAREILS

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da4

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la société SMF Var a été constituée avec pour objet social : "fabrication, distribution, montage, réparation, entretien, dépannage de tous appareils

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c41606

Cassation

26 février 1974

26 février 1974

D'APPEL ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU EN PLEINE VOIE PUBLIQUE ET A TROUVE PARTIELLEMENT SA CAUSE DANS LA POSITION IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE DE LA GRUE ET NON DANS LE FONCTIONNEMENT DE SON APPAREIL

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est donc établi l’usage par la SAS 3 CSO dans la vie des affaires du signe NORMATEST repris à l’identique, pour des activités identiques (contrôle des appareils de levage automobiles/contrôle des appareils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00634

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

suite à la visite de l'établissement de Mions, l'inspecteur du travail a mis en demeure la société Europa de remédier rapidement aux défectuosités constatées dans les rapports de vérification des appareils

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

certification qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, l'élévateur de personnel automoteur à nacelle de marque Haulotte type HM 10 P fabriqué par la société Pinguely-Haulotte et mis en service en 1998, appareil

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b30

Cassation

19 février 1976

19 février 1976

UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR CHARGER ET DECHARGER LES NAVIRES LA SOCIETE HONFLEURAISE DE TRANSIT A LOUE A L'ETABLISSEMENT MARITIME ROUEN-HONFLEUR DES APPAREILS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200419

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

S... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques hydraulique agricole, hydraulique, appareils de levage et manutention et machines ; que

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CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9b0

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FILOCHE CONSENTIT A GOUPIL, QUI CONSTRUISAIT UNE ETABLE POUR LE COMPTE DE BOURILLON, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER, LE PRET D'UN APPAREIL

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