de reproduction ou d'impression n'est perçue qu'une seule fois au stade de la fabrication, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire des appareils visés ; que l'arrêt attaqué ayant constaté

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incriminé indique qu'il suffit d'une partie rectiligne de 20 mètres (et non de 150 mètres) devant le faisceau, à partir de l'appareil, pour que le contrôle soit exact ; qu'une courbe sur une distance

l'intégralité du préjudice sans jamais pouvoir le dépasser ; que, dans son arrêt du 26 avril 2001, la cour d'appel avait évalué les frais de tierce personne à la somme de 7 032 000 francs et les frais d'appareillage

verbal de vérification et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon fonctionnement de l'appareil

enlevés à son initiative n'étaient pas la propriété de Jean-Philippe Y... alors qu'au regard des relations contractuelles existant entre les parties, la propriété des appareils fournis par la SARL SMB

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Jade et Thierry X..., son gérant, du chef de défaut de déclaration de mise en service, pour quatorze appareils

qui portent une immatriculation militaire ou assimilée ; que la Gazelle a été utilisée avant 1995 par un service militaire, ce qui est inopérant eu égard à la date de l'importation en 1996 ; que l'appareil

; qu'en déduisant de cette clause que la société MST avait été contractuellement informée de ce que l'appareil litigieux ne pouvait lever une charge de 20 tonnes, la cour d'appel a dénaturé le bon

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L'appareil comprend un port USB, un port VGA, des ports audio et vidéo, ainsi des boutons de commande et un récepteur pour une commande à distance.

permettant l'épilation par lumière pulsée, en sachant que, même si ces appareils peuvent servir à un autre usage, ils vont être utilisés par leurs acquéreurs pour pratiquer illégalement des épilations

technicité au sens de l'article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale l'enfant qui est dans un état de dépendance totale pour tous les actes de la vie quotidienne malgré le recours éventuel à des appareillages

distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine et qu'en conséquence, ces appareils ne pouvaient être

accidenté est la société Air Médical Support et que l'exploitant de cet appareil est également la société Air Médical Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant