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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501269_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société Camping International, représentée par Me Ladouce, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502423_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler rétroactivement une décision du 24 septembre 2024 par laquelle le Crous de Lyon a rejeté la demande d’attribution pour sa fille C... d’une bourse sur critères sociaux
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42dfc
1 juin 1983
1 juin 1983
PRESENTAIT BIEN COMME CONSTRUCTIBLE AINSI QUE L'ATTESTAIT LE CERTIFICAT D'URBANISME ULTERIEUREMENT RETIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RETRAIT POUR ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF A POUR EFFET SON ANNULATION
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203737_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Chantraine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed199
12 mars 1987
12 mars 1987
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant bornée à déclarer illégales les dispositions litigieuses, sans les annuler
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59242
11 décembre 1978
11 décembre 1978
AVAIT PRETEE, SOUS LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT QUI ETAIT REEL ET VALABLE A LA DATE OU L'ENGAGEMENT A ETE SOUSCRIT ; QU'ELLE A RETENU QUE LA VENTE ULTERIEURE DU FONDS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ANNULER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200820
21 mai 2015
21 mai 2015
ancien du code des assurances n'a pu, sans disproportion avec les objectifs poursuivis par la directive 2002/ 83/ CE, prévoir la sanction de la prorogation illimitée du délai de renonciation avec annulation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e48
9 avril 2013
9 avril 2013
que le contrat est conclu', et un délai maximum de 30 jours à partir de cette même date ' 2°) L'adoption par la loi française d'un principe de restitution de la prime versée par le preneur et une annulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2201992_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202106_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202107_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202110_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202112_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202114_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202127_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202098_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202099_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.
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