à intervenir de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité

à intervenir de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité

juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels

de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 15 juin 1981 ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

QUE LA CREATION D'UN DEPOT PUBLIC D'ORDURES MENAGERES PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI, POUR CONTESTER CE CARACTERE, LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SE PREVALOIR DE CE QUE, POSTERIEUREMENT

de l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date du 26 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet de rénovation du premier tronçon du téléphérique de l'Aiguille du Midi, et de l'arrêté du 27

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

une nouvelle enquête publique, ni de ce que le contexte aurait connu des évolutions significatives depuis l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique, ni de ce que la concertation avec le public

même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale./ Toute autre prorogation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 juin 2014 ; Attendu que, ce recours commandant

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté du 24 mai 2013 portant déclaration d'utilité publique : 4.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 octobre 1983 et de l'arrêté de cessibilité du 20 janvier 1984 ; Mais attendu

A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DES 25 MARS 1966 ET 31 AOUT 1966, LA SOCIETE

de cessibilité du préfet du Lot du 12 mai 2014 n'a pas déclaré d'utilité publique le projet ; que l'ordonnance vise pourtant « l'arrêté pris par M.