La société de droit belge Financière Vendôme et la société en commandite simple Financière Vendôme GRP ont sollicité, par acte du 25 janvier 2019, l'annulation du premier commandement et cette dernière

Elle a réitéré ses assignations le 18 mai 2009 après annulation des premiers actes.

Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme commercial, le 31 janvier 1985, ainsi qu'un permis de construire, lequel a été accordé le 12 septembre 1997, après annulation

tour de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Solitis à Saint-Ouen l'Aumône, afin, à titre principal, de voir rectifier le procès-verbal de proclamation du premier tour

Le syndicat CGT des gérants non-salariés a saisi le tribunal d'instance de Saint-Etienne le 13 mai 2019 de demandes tendant à l'annulation du protocole préélectoral, à l'annulation du premier tour de l'élection

rejeté par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (arrêt du 11 février 2003, pourvoi n° K 99-20.139) ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande tendant à l'annulation

Z demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt en date du 6 novembre 2003 de la Cour des comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décision statuant à nouveau sur une demande de permis de construire après l'annulation d'un premier refus de

tour et alors même qu'aucun grief n'est articulé contre les opérations du premier tour, il y a lieu d'annuler en totalité les opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Pierre

du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; qu'en retenant pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections qu'il est justifié par l'employeur

de ce protocole puis d'une demande d'annulation du premier tour des élections ; Attendu que la société Speedy fait grief au jugement d'avoir annulé le protocole du 14 septembre 2005 et par voie de

Par requête du 5 décembre 2019, le syndicat CGT Sanofi Winthrop industrie (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ce premier tour.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

A DEMANDE, LE 19 FEVRIER 1985, AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRANSBONHOMME, QUI AVAIT EU LIEU LE 8 FEVRIER

l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu

MOYEN : VU LES ARTICLES L433-9 ET R433-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

Pour dire que la société est forclose en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections et la débouter de sa demande d'annulation du second tour, le jugement retient, d'une part