Codes de loi français

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 39

Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de

Article 2

Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens : 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ; 2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; 3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au plan

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au plan

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

de la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages de prise ou de rejet d'eau et en bénéficie.

Article R125-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 96

L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

propre : bâtiments 2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC) 2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments 2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales

Article R332-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Les éléments mobiles tournant dans un plan vertical à proximité du sol doivent être munis d'un dispositif de protection enveloppant, prolongé vers le bas aussi près que possible du sol.

Article LO6353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité

Article L600-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

Article R332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi

Article R112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 67

Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols sollicités en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont réputés favorables

Article M 2

, une personne au sous-sol et au 1er étage ; Par 2 mètres carrés : une personne au 2e étage ; Par 5 mètres carrés : une personne dans les étages supérieurs

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 73

Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.

Article L350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol : 1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ; 2° Lorsqu'un plan