LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction
projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
Litiges avocat collaborateur/cabinet : quelles sont les conséquences de l'arrêt du 8 mars 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, ils n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 8 mars 2023 (n°22-10.679).
Focus sur la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Suite à une forte augmentation des signalements de violences sexuelles dans le sport, la loi du 8 mars 2024 renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des enseignants, animateurs et éducateurs sportifs. Désormais,qu'ils soient professionnels ou bénévoles, ils doivent tous faire l'objet d'un contrôle annuel et les dirigeants de clubs sportifs doivent signaler tout comportement à risques.
proposition de loi relative à l'assurance maladie complémentaire des professions agricoles et forestières des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)