000 francs chacune et, le second, à 12 amendes de 1 000 francs chacune ; La COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents : M.

HAMON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

, blanchiment et complicité de chantage, à trois ans d'emprisonnement, la deuxième, pour complicité d'abus de faiblesse, à deux ans d'emprisonnement, la troisième, pour blanchiment, à 30 000 euros d'amende

[N] et [U] une amende civile de 3 000 euros chacun, alors « que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et

[R] [D], [H] [D] et la société [1] à des amendes et des pénalités fiscales ainsi qu'au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné une confiscation.

Enfin, il énonce : « *variante : La demande de prononcé d'une amende civile, qui n'appartient pas aux parties, sera rejetée. » 8.

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors : « 2°/ que l'amende civile est une sanction ayant le caractère d'une punition, même lorsqu'elle n'est pas prononcée par

douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal ; qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée de sorte que le juge qui prononce une amende en application de l'article L

S... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

I... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

[F] à la peine de 135 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait, en application du texte susvisé, le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, cette décision

[P] à une amende douanière de 700 000 euros pour blanchiment douanier et à une amende douanière de 300 000 euros pour transfert de capitaux sans déclaration, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une

Le montant de l'amende ainsi encourue est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la règlementation du repos hebdomadaire, l'a condamné à six amendes de

Rémy X... à une amende de 25 000 euros et, y ajoutant, a rejeté la demande de confusion des peine de M. X... ; "aux motifs que, sur la peine de M.

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second à 6 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté des deux tiers et à une amende

[D] au paiement d'une amende de 50 000 euros, alors « qu'une peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de ses ressources et charges

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende