forte raison malgré sa volonté exprimée et ses vaines tentatives à cette fin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [K] [U] avait effectué plusieurs démarches administratives auprès de l'ambassade

vue du droit français, n'a pas caractérisé une interruption de prescription au sens de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition" ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de la note de l'ambassade

vue du droit français, n'a pas caractérisé une interruption de prescription au sens de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition" ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de la note de l'ambassade

refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (consul de France à Dublin) à sa demande de communication de la liste électorale consulaire tenue par la section consulaire de l'ambassade

que Hamid A... et Abdel Ali Z..., ont faites à ces services, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir été interpellés devant l'ambassade

. ; " aux motifs que " par note verbale de son Ambassade à Paris, le Gouvernement de l'Espagne a sollicité l'extradition de sa ressortissante Irène Z...

de produits stupéfiants par l'intermédiaire du navire dénommé "Winner" ressortant du pavillon cambodgien et que la décision d'intercepter ce navire a été prise après réception d'un télégramme de l'ambassadeur

." ; qu'aucune réponse n'ayant été apportée par les autorités vénézuéliennes, l'officier de liaison français de l'ambassade de France à Caracas a indiqué au magistrat instructeur par courriel en date du

Jean-François X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Ambassy, et de liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société

une consultation portant sur un projet d'organisation d'un réseau de relations commerciales internationales ; que cette consultation a été réalisée par Mme X... es-qualité de première conseillère d'Ambassade

; qu'en ne s'étant pas prononcée sur la plainte complémentaire du 20 décembre 2002 dans laquelle était dénoncée l'omission, dans la traduction en français effectuée par l'attaché fiscal auprès de l'ambassade

[O] [J] a été engagé par l'ambassade du Royaume de Norvège (ci-après, l'Ambassade) par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 1990, en qualité de chauffeur de l'ambassadeur

Jacques X..., le demandeur), a constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que la partie civile poursuivante du chef d'abus de confiance contre Alain Y... qui, arguant de la qualité d'ambassadeur

formée ; que des investigations réalisées tant par le magistrat instructeur que les experts ont permis d'établir que la donation établie au Maroc a été faite en trois exemplaires, l'une remise à l'ambassade

[D], qui l'a reconnu, le 10 septembre 2012, à l'ambassade de France à [Localité 1].

[J], qui l'a reconnue, le 10 septembre 2012, à l'ambassade de France à [Localité 1].

permettre l'obtention du document de voyage de l'étranger puisqu'il y est indiqué que "le ministère des Affaires étrangères saisi de cette affaire vient d'intervenir par courrier du 31 mai 2000 auprès de l'ambassade

permettre l'obtention du document de voyage de l'étranger puisqu'il y est indiqué que "le ministère des Affaires étrangères saisi de cette affaire vient d'intervenir par courrier du 31 mai 2000 auprès de l'ambassade