janvier 1974, en qualité d'attaché commercial, par la société Agrisud, a été victime d'un accident du travail le 3 avril 1979 ; que le 22 février 1982, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à son poste

Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des assurances ; "alors

de gardien ou équivalent en reclassement ; que l'employeur n'ayant pas de poste de cette nature disponible, a constaté la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude avec effet au 3 juin

R... , ni de formation renforcée à la sécurité, alors que son nouveau poste de travail pouvait l'amener à intervenir sur la vis racleuse, opération à risque identifiée dans le classeur de sécurité par

de travail voisins, au premier rang desquels figurait celui des travaux à la porte du hangar des avions ; que c'est donc bien ce manquement qui peut être reproché au prévenu ; qu'au-delà du fait, qu'en

Lors de leur mise à la retraite, l’OTE n’a pas tenu compte dans le calcul de leur pension d’une allocation liée aux postes de directeurs et versée comme élément de leurs salaires.

, une liste des postes disponibles au sein de la société et du groupe Saint-Maclou lui étant alors communiquée et qu'il a été licencié pour motif économique le 4 juin 2013 ; qu'il a saisi la juridiction

1986, la prime de poste a pour objet de compenser les contraintes liées au travail posté ; que le port obligatoire d'une tenue de travail – qui concerne tous les salariés quel que soit leur régime de

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Rouen, dont

de Mme X..., alors que cette dernière était en cours de congé de formation et n'avait pas manifesté l'intention de ne pas reprendre son poste à la fin de ce congé, d'autre part, que l'inaptitude physique

X..., notaire en fonctions, pour faute grave le 29 mars 1991 alors qu'elle occupait le poste de caissière-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

le médecin du travail ait émis, sur demande de l'employeur, un avis favorable à la proposition de poste de chargé de clientèle à Pont-l'Abbé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon le bon de commande n° 03959 accepté le 16 avril 2021, la SCI AB2S a commandé auprès de la société RCM la pose de portes-fenêtres, d'une porte de garage

de canalisations de la société Pont-à-Mousson, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que toute personne qui a été lésée par un délit peut se constituer partie civile

, de repos périodique ou de congé payé alors qu'il s'agit selon les syndicats, de temps de congé conventionnel supplémentaire, ces derniers ainsi que le comité d'entreprise ont saisi le

Z..., engagé depuis le 10 janvier 1949 et occupant en dernier lieu le poste de directeur à la Mutuelle d'assurances aériennes et des associations, a quitté l'entreprise le 31 janvier 1983 dans le cadre

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 juin 1992), qu'à la fin d'une récréation, alors que

d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; qu'en retenant le prévenu coupable de ce délit sans rechercher si celui-ci avait eu l'intention de troubler la tranquillité ou de porter