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1 024 716 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653505

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

Source officielle

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CC

soc

613721e4cd580146773f884c

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé aux époux X... le remboursement des allocations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747646

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X... la décision du 7 février 1983 par laquelle son directeur général a refusé l'allocation temporaire d'invalidité demandée par l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., titulaire depuis le 9 février 1995 d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité et d'une allocation supplémentaire, a demandé la prise en compte dans le calcul du montant de cette

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208718_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A M'Bow conteste devant le Tribunal la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2217344_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

du 28 juin suivant lui a précisé qu'elle ne pouvait plus bénéficier de l'allocation car sa demande d'asile avait été rejetée comme irrecevable.

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CC

soc

613722e7cd58014677403052

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'allocations

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600338_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu dont la caisse d’allocations familiales lui demande le remboursement. Par un courrier du 13 janvier 2026, le tribunal a invité M.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402344_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle une caisse d'allocations familiales lui

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23f9

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le

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CC

soc

6079b1919ba5988459c528c8

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... de ses demandes tendant à la constatation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'allocation de diverses demandes, la cour d'appel retient que le plan social 1992 de la société SPIE

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CC

soc

61372238cd580146773fb32c

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

le moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article D. 542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse d'allocations

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CC

soc

61372262cd580146773fc842

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article D.542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations

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CC

soc

61372166cd580146773f36b4

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé aux époux A... le remboursement de l'allocation de logement qu'elle leur avait versée du 1er janvier 1978 au 5 décembre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410334_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours administratif du 14 novembre 2024 et confirmé son refus

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CC

soc

6079b2109ba5988459c5581c

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

COTISATIONS ARRIEREES N'ONT PAS ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE, LES ANNEES CORRESPONDANTES NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A ALLOCATION

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300844_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de

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CC

soc

61372133cd580146773f1cf7

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MARNE, dont le siège est ...,

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400103_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiale du Rhône

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ac5

Cassation

20 novembre 1975

20 novembre 1975

SEJOUR DE PLUS LONGUE DUREE LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE CE SEJOUR EST NECESSAIRE POUR RECEVOIR DES SOINS, POURSUIVRE SES ETUDES OU PARFAIRE SA FORMATION PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

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