X... des allocations de chômage du 29 juin 1996 au 7 août 1996, estimant que l'indemnité perçue par celui-ci en exécution de la transaction avait eu pour effet d'ajouter au délai de carence une carence

titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du [H] ne sont pas intégralement réunies, - débouter [E] [H] de sa demande de remboursement des allocations

livre qui ait ensuite empêché Alexandre X... d'exercer son activité de formateur au Centre européen d'études et de recherches sur les relations économiques et sociales puisqu'il a demandé et obtenu l'allocation

. # Sécurité sociale - Allocation de chômage. # Affaire C-102/91.

Thanh X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues

ouverture des droits aux allocations d'assurance est insuffisante pour l'appel de la contribution supplémentaire en l'absence de versement effectif d'une allocation de chômage au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage qui lui avaient été versées, alors, selon le moyen, que les sommes allouées

chômage attribuée en remplacement de son activité principale se trouvait alors involontairement privé de son emploi accessoire, et était en droit de se faire attribuer une allocation de chômage en remplacement

partiel total et qui continuent à être liés à leur employeur par un contrat de travail, sont assimilés, pour l'ouverture des droits aux allocations de chômage, aux salariés demandeurs d'emploi dont le

partiel total et qui continuent à être liés à leur employeur par un contrat de travail, sont assimilés, pour l'ouverture des droits aux allocations de chômage, aux salariés demandeurs d'emploi dont le

de l'allocation de chômage dont aurait bénéficié le requérant s'il était chômeur et le montant de la pension qu'il percevait.

trente-six mois de la durée des droits à allocation chômage. 4.

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a perçu au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de chômage, une somme de 127 034,50 F qui doit venir en déduction

(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes dans les conditions suivantes :- avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement

de l'allocation de chômage dont aurait bénéficié le requérant s'il était chômeur et le montant de la pension qu'il percevait.

de Montmorency au versement des allocations de chômage ; ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.351-1, L.351-3 et L.351-12 ; Vu le décret n° 80-552 du

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’absence de versement de son allocation de chômage au titre du mois de janvier 2026 constitue une carence fautive de l’administration ; la privation de cette

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4e chambre, 15 avril 1988) que l'ASSEDIC a refusé de verser des allocations de chômage à M.