de l'alinéa 4 de l'article 67-0 du règlement départemental d'aide sociale : Considérant que l'article 67-0 dispose que "Les personnes handicapées peuvent bénéficier de l'allocation compensatrice ...

du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 7 septembre 1995 du président du conseil général suspendant à compter du 1er octobre 1996 le versement de l'allocation

17 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur recours de Mme Annick X..., annulé la décision du président du conseil général maintenant à un taux réduit le montant de son allocation

au taux prévu ; Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation

fin 2021 par compensation sur le solde à verser de l’allocation compensatrice au titre de la taxe foncière et de ce que l’indu d’allocation compensatrice pour perte de ressource de la taxe d’habitation

X... a obtenu par décision de la même juridiction en date du 24 septembre 2002 le bénéfice d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % à compter du

compensatrice aux adultes handicapés : Considérant qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, une allocation compensatrice est accordée sous

de celui-ci ou son assureur ne peuvent être légalement assimilées à un tel avantage ; que, si l'article 16 du décret du 31 décembre 1977 dispose que "l'allocation compensatrice se cumule, s'il y a lieu

au taux prévu ; Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation

au taux prévu ; Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation

compensatrice pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation au bénéficiaire, puis suspendue au-delà ; que l'allocation compensatrice visée par l'article 6

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi, "l'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était bénéficiaire pour 5 ans, à compter du 1er avril 1988, de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne

que, pour les droits ouverts au 1er juillet 1989, le plafond servant de base à l'allocation compensatrice est celui fixé pour l'allocation aux adultes handicapés au 1er juillet 1988 ; Considérant qu'aux

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé l’allocation compensatrice alors prévue en faveur

A L'ALLOCATION COMPENSATRICE EST OUVERT AUX HANDICAPES HEBERGES A LA CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE L'AIDE SOCIALE OU HOSPITALISES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS" ; QUE CES CONDITIONS SONT FIXEES, EN CE

compensatrice pour l'aide d'une tierce personne au taux de sujétion de 80% ; la cour réformera donc le jugement entrepris et fixera à 60% le taux de sujétion de l'allocation compensatrice pour l'aide