(l'allocataire), qui avait rejoint sur le territoire national sa fille Q..., mineure, bénéficiant du statut de réfugiée, a obtenu le 6 juin 2011 une carte de résident en sa qualité de membre de la famille

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande alors, selon les moyens, que les juges du fond ne peuvent décider d'appliquer une règle de droit sans procéder aux constatations de fait justifiant

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 septembre 2001) d'avoir annulé les deux délibérations des 3 et 31 juillet 1997 par lesquelles la commission paritaire de l'Assedic Atlantique Anjou a décidé

ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L' ALLOCATAIRE

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

Le 30 avril 2019 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude décide que l'allocataire est fondé à percevoir l'AAH à compter de la date de sa demande, sous réserve du respect des autres conditions

.528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE, EST ASSIMILEE A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES LA FILLE DE L'ALLOCATAIRE

PAR CES MOTIFS La cour ; Réforme le jugement du 30 avril 2019 du pôle social du Tribunal de grande instance de Carcassonne en ce qu'il a décidé que : - il incombe à la caisse de vérifier si l'allocataire

N... épouse S... a bénéficié de l'allocation supplémentaire du 1er juillet 1977 au 30 avril 2008 ; qu'elle est décédée en laissant cinq héritiers réservataires dont M. L...

Il soutient que : - il n'a jamais été allocataire du revenu de solidarité active, seul M.

C, qui est décédé le 3 octobre 2022 et avec lequel elle vivait sous le régime de l'union libre, dès lors qu'ils n'étaient ni mariés, ni pacsés.

X..., ancien allocataire, un trimestre par rapport à un nouvel allocataire, et qu'était ainsi rompue l'égalité entre les anciens et les nouveaux allocataires, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa

Mme B, ancienne allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI), bénéficie d'un droit au RSA depuis juin 2009.

X... n'était plus fondé à contester la décision du juge aux affaires familiales qui avait attribué la qualité d'allocataire des prestations familiales à Mme Y..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était

TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES OU INFERIEURES AU QUART.DES CHIFFRES LIMITES ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DECIDE

L'allocataire explique avoir une relation avec M.

a laissé cette décision acquérir autorité de chose décidée et devenir irrévocable ; qu'il en résultait que la partie non remise de la dette demeurait exigible ; que, par suite, le tribunal des affaires

Sur le premier moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la commission de première instance d'avoir décidé que Mme X... n'était pas tenue de rembourser