"aide nouvelle" : toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante; d) "régime d'aides" : toute

Par suite, en jugeant que ce mécanisme constituait une aide existante au sens des dispositions du paragraphe 1 du même article, dont la mise en oeuvre avant l'intervention de la décision de la Commission

Par suite, en jugeant que ce mécanisme constituait une aide existante au sens des dispositions du paragraphe 1 du même article, dont la mise en oeuvre avant l'intervention de la décision de la Commission

ALORS QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

Par une décision du 24 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) 2.

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La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) 2.

Selon l'article 2 de cette même convention : " () cette aide a vocation à renforcer les dispositifs existants pour soutenir les ménages les plus fragiles avec notamment les objectifs suivants : augmenter

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

ALORS subsidiairement QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne

ALORS subsidiairement QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne

ALORS subsidiairement QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne

ALORS subsidiairement QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.