AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c8cd5801467740e0fa
9 octobre 2001
9 octobre 2001
, en l'absence de tout élément de preuve apporté par les concessionnaires sur l'illicéité des approvisionnements de ce fournisseur, quand c'était au revendeur non agréé à justifier de l'origine régulière
Source officiellePage 3 sur 3670
comm
6137227ccd580146773fd8dc
20 juin 1995
20 juin 1995
X... installateur de terminaux de réseaux privés de radiocommunications terrestres non agréé pouvait sous-traiter à un installateur agréé une installation en radiocommunication ; qu'en statuant comme
Source officielle