AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163772ef6919f4eda2c3818
14 avril 2011
14 avril 2011
Sur quoi : Attendu qu'en vertu de l'article L.724-11 du code rural : les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître
Source officiellePage 3 sur 3841
soc
613723fbcd58014677410b88
30 mai 2002
30 mai 2002
..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la caisse CAFAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
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