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76 813 résultats pour « agents de contrôle des caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6163772ef6919f4eda2c3818

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Sur quoi : Attendu qu'en vertu de l'article L.724-11 du code rural : les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître

Source officielle

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CC

soc

613723fbcd58014677410b88

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la caisse CAFAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201211

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

pu consulter le dossier des documents consultés par l'agent de contrôle ; qu'en l'espèce, la caisse avait notifié à la cotisante le redressement au titre du travail dissimulé par lettre d'observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512975_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A l'appui de sa contestation, celle-ci se borne à soulever le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision en litige dès lors que l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01031

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel en a exactement déduit que les agents des pôles « Trésorerie et Comptabilité » et « Recouvrement amiable » de l'agence comptable de la caisse n'exerçaient pas une fonction de contrôle des

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2313613_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de contrôle sur place de la Caisse nationale d’allocations familiales ; - il n’est pas établi que l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ait été nommé pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101070

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a suspendu, à compter du 2 mars 2017, les droits de M.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff1a

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303012_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il résulte de l’instruction que le contrôle de la situation de H... a été réalisé par Mme C... B..., contrôleur assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304803_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

C..., contrôleur assermenté de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

(Civ 2ème 16 mars 2023 n021-14.971) En l'espèce, il ressort du rapport d'enquête menée par Mme [K] [N], agent de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie,daté du 4 décembre 2015 et à l'origine

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418666_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle résultant du défaut d’assermentation et d’agrément de l’agent de la caisse d’allocations familiales est donc infondé.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106954_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais : 2.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404249_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - aucune demande de motivation ne lui a été adressée dans le délai de recours contentieux ; - l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales a été régulièrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200041

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

En statuant ainsi, sans examiner les pièces et documents produits par la caisse et notamment, la carte professionnelle de l'agent de contrôle concerné, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2301277_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Elle soutient que : - lors d'une enquête effectuée en novembre 2021 suite à la réception d'une nouvelle demande de revenu de solidarité active, l'agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304518_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

préalablement saisie pour avis ; * la preuve de la compétence du signataire de la décision n'est pas apportée ; * la preuve de ce que de l'effectivité des paiements indus n'est pas apportée ; * l'agent

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303462_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

préalablement saisie pour avis ; * la preuve de la compétence du signataire de la décision n'est pas apportée ; * la preuve de ce que de l'effectivité des paiements indus n'est pas apportée ; * l'agent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122ac550afac75b3b747

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[O]'; que l'agent de contrôle de la caisse a constaté le 19 avril 2016 que Mme [H] était hébergée depuis plus de quatre ans par ce monsieur, que le couple disposait d'un compte joint depuis le 15 octobre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae207a459da3dcdecabd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

À l’occasion d’un contrôle, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport du 16 juin 2023 après consultation de ses relevés de compte, que l’intéressé avait procédé à des paiements

Source officielle