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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007111
7 août 2007
7 août 2007
doit être titulaire d'une licence d'agent sportif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402871_20240221
21 février 2024
21 février 2024
sportifs de la Fédération française de football (FFF) a déclaré son ajournement à l'épreuve générale de l'examen d'agent sportif et de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le président de la conférence
Source officielleChambre 1 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 222-17 du code du sport que': '['] Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[M], dépourvu de licence d'agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire par discipline, ne pouvait percevoir la rémunération prévue par l'article L222-17 du code du sport, que de surcroît
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bccfdaf41a8356be5a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef3
25 mars 2008
25 mars 2008
- la validité de la licence de M.Comba pour l'exercice en France de l'activité d'agent sportif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514409_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 141-1 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110125
17 mars 2016
17 mars 2016
indivisibles constituant la SAS XL Sport agent sportif de la SASP FC Nantes alors que pendant leur période d'exécution la première nommée était aussi l'agent du joueur ; que la nullité des contrats liant
Source officielleChambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle a rappelé, en substance, les dispositions des l'article L222-17 du code du sport qui limitent à 10 % le montant de la rémunération de l'agent sportif, la clause prévoyant une rémunération de 35 %
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
d'une licence d'agent sportif » sans distinguer entre les personnes physiques et morales alors admises dans les mêmes conditions à exercer cette activité.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
[V] [E], assisté de son agent sportif M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003796_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses résultats les commissions d'agents sportifs afférentes aux primes fixées à la signature dès lors que ces primes font partie
Source officielle5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
2 juillet 2024
que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3ec
8 décembre 2015
8 décembre 2015
[K] a contesté le bien fondé de la réclamation de la société Promotion Sport Consulting et par courrier du 17 juillet 2009, ce dernier a résilié son contrat d'agent sportif.
Source officielleChambre 1 A
67ef6fb87985d82da296f77d
2 avril 2025
2 avril 2025
, soit jusqu'à la fin de la saison 2022-2023, conclu là encore sans l'intervention d'un agent sportif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1d044cdc6046d4789a616
16 avril 2026
16 avril 2026
La société AR Sport management, structure dans laquelle M. [M] exerce son activité d'agent sportif, est intervenue volontairement à l'instance.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
E A, agent sportif licencié par la Fédération française de football, et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00962
4 novembre 2014
4 novembre 2014
énonce que le mandat consenti à l'agent sportif ne peut prévoir une rémunération excédant « 10 % du montant du contrat conclu » ; qu'en retenant, pour juger que la rémunération du mandataire ne pouvait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100930
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, relatives à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; qu'en effet, le dispositif édicté par le Code du sport, et notamment l'exigence d'une licence, s'applique de manière impérative à tout agent exerçant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00322
10 février 2016
10 février 2016
salarié soutient que son employeur connaissait parfaitement l'existence de la société MPM communication, sise à [Localité 5], et sa qualité de gérant, se prévalant à ce titre de l'attestation de son agent
Source officiellePage 3 sur 284