d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins

d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UNSA des agents de direction

X... n'occupait pas un emploi spécifié individuellement dans la mesure où son emploi s'insérait dans la catégorie des emplois d'agents de direction, tout en constatant que M.

de direction des organismes de sécurité sociale ; Considérant que les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale font l'objet, conformément

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS

inférieur ou égal à trois heures devait faire l'objet d'une récupération, des modalités spécifiques d'aménagement et de réduction du temps de travail étant mises en place par l'article 13 pour les agents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

et à l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, ou à la suite

leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique " et qu'ils " perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents

de direction, des agents comptables, des ingénieurs-conseils et des médecins, la cour d'appel, en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que

[E] se prévaut de son statut d'agent de direction d'un organisme de la sécurité sociale dont le licenciement obéit à des dispositions spécifiques, faisant ainsi valoir : que le directeur de l'URSSAF

collective nationale des agents de direction de la Caisse Organic du 5 octobre 1995) ; que faute pour l'employeur d'avoir respecté ses obligations en matière de reclassement, le licenciement pour motif

de direction sont soumis à la convention collective des agents de direction et des agents comptables du 25 juin 1968 et ses avenants dont le protocole d'accord du 26 juin 1990 relative au remboursement

Les agents de direction des caisses primaires d’assurance maladie (directeurs et agents comptables) sont quant à eux salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions (article L. 217-3

DE DIRECTION ET DES AGENTS-COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968; ATTENDU QUE PIERRE X..., INSPECTEUR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE