de santé mental ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 30 000 euros d'indemnités pour le préjudice subi par son fils C résultant de la dégradation de son état de santé mental ; 5°) d'ordonner l'affichage

reconnus coupables par les premiers juges de l'infraction susdite ; qu'en effet, concernant les offres d'emploi à lui soumises par les 8 employeurs condamnés par le jugement de Grenoble, la preuve d'un affichage

par le SNAMAT d'un tract le 17 décembre 1986, tandis que la CFDT invoquait cette diffusion comme ayant eu lieu les 15, 16 et 17 décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas recherché si

de la société Transavia France, il ne peut utilement revendiquer les prérogatives qui découlent de cette constitution et se verra donc débouté de ses demandes visant à organiser, sous astreinte, l'affichage

peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Stéphane Z... et deux coprévenus coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel a ordonné la diffusion

DESIGNER UN MANDATAIRE POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS CHARGEES D'ASSURER L'ENVOI ET LA DISTRIBUTION DE TOUS LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE ; QUE L'ARTICLE 18 INTERDIT TOUS MODES D'AFFICHAGE

X... le tract litigieux le 9 février 1995, et si la responsable du personnel de l'entreprise a attesté que l'affichage du tract avait eu lieu le 10 février 1995, il était établi par les autres éléments

l'article L. 310- 5, applicable à Gilbert X..., et l'article L. 310-6 du Code de commerce, applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage

syndicat FO, qui peut ainsi se prévaloir de 10,81 % des suffrages exprimés au sein de l'établissement, sans qu'il puisse être reproché à la direction de la société de n'avoir pas fait procéder à l'affichage

chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamnée, à 60 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

X... d'avoir participé à l'élaboration, l'affichage et la diffusion d'une lettre signée de la mention "votre personnel" ; Attendu que pour décider que le licenciement n'avait pas de cause réelle et

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2025, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés chacun à 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction professionnelle, et a ordonné la diffusion

correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, deux amendes contraventionnelles de 3 000 euros chacune, a ordonné l'affichage

Elle soutient que des irrégularités tenant à un affichage illégal, à la diffusion de fausses informations et à l’utilisation d’un document associatif contre les éoliennes sont susceptibles d’avoir altéré

avoir déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors qu'en cas de condamnation pour travail dissimulé, seul l'affichage

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision du conseil d'administration du 7 juillet 2023 n'avait pas pour effet d'instaurer une obligation d'affichage

Mais les intimées rappellent à bon droit que l'affichage et la diffusion des informations syndicales s'opèrent dans le cadre des dispositions des articles L.2142-3 et suivants du code du travail, figurant

conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. / Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu, les modalités d'affichage