500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 2 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale du personnel affecté

de l'immeuble à usage d'habitation si l'immeuble n'a pas été revendu dans le délai de cinq ans ; que le tribunal ne pouvait, pour rejeter le régime prévu en cas d'affectation du bien à usage d'habitation

1°/ que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées

du prêt de 1 500 000 francs contracté auprès du Crédit mutuel en 1991 par règlement de sa fraction finale de 800 000 francs, il incombait au Crédit mutuel de respecter cette affectation qu'il ne pouvait

des deniers empruntés dès lors qu'un immeuble avait été construit sur le fonds hypothéqué, en garantie des premiers prêts sans rechercher si le CIO avait respecté l'affectation des deniers empruntés en

hypothécaire, un acte du 17 mars 1986 qui modifiait les biens précédemment affectés à titre hypothécaire n'avait pas été signé par elle d'où elle déduisait la nullité du commandement de payer, fondé sur

X... pouvait raisonnablement apparaître comme une rétrogradation sans procéder à aucune analyse ni des fonctions exercées auparavant par celui-ci, ni du poste auquel il était nouvellement affecté, le conseil

X... pouvait raisonnablement apparaître comme une rétrogradation sans procéder à aucune analyse ni des fonctions exercées auparavant par celui-ci, ni du poste auquel il était nouvellement affecté, le conseil

Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 septembre 1995 par la société Uranie voyages dans le cadre d'un contrat de qualification de 24 mois en vue de préparer un BTS tourisme ; qu'elle était affectée

août 1997, d'intégrer le poste de chef d'agence à Gravelines qui lui avait été proposé le 19 août ; qu'en exécution d'une décision du conseil de prud'hommes de Caen du 16 janvier 1998, l'employeur l'a affecté

Q... de son affectation sur le chantier Alstom de Villeurbanne à compter du 17 septembre 2012, en se prévalant de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; - que O...

promotions, il a été élevé en 1987 aux fonctions de chef de groupe vente véhicules neufs, puis, à compter du 1er avril 1988, au rang de chef de vente véhicules neufs (position cadre P2, coefficient 620), affecté

R... n'avait pas à l'époque fait l'objet d'une mutation administrative, sans rechercher si l'affectation temporaire pour une mission de six mois ne s'était transformée en une affectation définitive, de

. ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'ablation des kystes synoviaux est affectée par la nomenclature générale des actes professionnels

de Mme A..., juge placé auprès du premier président, à occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien été affectée

à pour tenir compte du changement d'affectation à condition que le niveau de salaire soit au moins équivalent à celui qui était pratiqué avant la période de congé ; qu'en l'espèce, pour tenir compte du

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée depuis 1968 par la société Delmas luminaires en qualité d'ouvrière manutentionnaire au sein du service expédition, a été affectée

Nait Y... avait été le dernier pompiste travaillant en permanence sur ce genre d'engin, que sur les trois salariés affectés à la conduite de la pompe après le licenciement de M.