Y..., commissaire-priseur à Paris ; que celui-ci a chargé la société CFTI-SAIMA, transitaire en douane, de procéder à l'admission temporaire des objets ; que cette société a commis la société Arcus air

QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1960 LA SOCIETE ANONYME "TRAITEMENT CHIMIQUE DES TEXTILES" DONT LE SIEGE EST A VIEUX-THANN (HAUT-RHIN) A PROCEDE SOUS LE REGIME DE L'ADMISSION

pouvoir l'arrêté n° 2022080405 du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire

Ils sollicitèrent donc un certificat d’admission.

à la saisie administrative à tiers détenteur ; - elle n'a jamais été avisée de ce que l'hébergement donnerait lieu à facturation, ni n'a été avisée des modalités de facturation ; aucun contrat d'admission

marché de travaux avec la Wilaya d'Oran, collectivité territoriale de la république algérienne ; que, pour l'exécution de ce contrat, elle a importé en Algérie divers matériels sous le régime de l'admission

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision de refus d'admission

A..., ressortissant guinéen né en 1987, est entré en France en 2012 et a bénéficié de cartes de séjour temporaires successives portant la mention « étudiant », dont la dernière a expiré en septembre 2016

de base légale à sa décision ; d "alors, de cinquième part, qu'il résulte des termes de l'article 171 du Code des douanes que la prorogation de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission

européenne en utilisant des ensembles routiers, conduits par des salariés de la société tunisienne OTI, propriétaire des remorques mises à disposition sous le couvert du régime, inapplicable, de l'admission

Toutefois, à la suite de l'admission temporaire de son épouse au séjour en qualité d'étranger malade, M. B a été muni d'une autorisation provisoire de séjour valable du 25 janvier au 30 juin 2022.

douaniers qui établissent la réalité du flux physique des livraisons émanant des sociétés panaméennes, en particulier parce que les marchandises entrées en France étaient soumises au régime douanier d'admission

3.039.517 euros, selon la déclaration d'exportation ; ce yacht a été immatriculé sous le régime de plaisance, battant pavillon Saint Vincent et Grenadines, régulièrement renouvelé et a bénéficié de l'admission

DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE TRANSPORT DES VOILES AVAIT ETE EFFECTUE PAR LES SOINS DE Y..., COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANES LE 2 FEVRIER 1960, LEQUEL AVAIT ACQUITTE LES FRAIS DE DOUANES POUR UNE ADMISSION

Toutefois, à la suite de l'admission temporaire de sa mère au séjour en qualité d'étranger malade, M. C a été muni d'une autorisation provisoire de séjour valable du 25 janvier au 30 juin 2022.

A, ressortissant égyptien, né le 12 septembre 1987, a sollicité le 13 mai 2022 son admission temporaire au séjour.

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

La cour a également enjoint au préfet de la Gironde de délivrer des titres de séjour à M. et Mme D et ceux-ci ont effectivement été mis en possession de cartes de séjour temporaires le 23 novembre 2021

l'accord de la majorité des enfants de Mme [S] [A], et l'état de santé de cette dernière qui a fait l'objet d'une mesure de protection quelques jours plus tard, nécessitait une admission

de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; " aux motifs que le régime de l'importation en franchise temporaire