AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246acd580146774154de
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Alain X... a saisi, le 15 juin 1999, le président du tribunal de commerce sur requête afin de voir la mission de "l'administrateur provisoire" étendue à l'administration provisoire de la société, d'obtenir
Source officiellePage 3 sur 10634
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300733
20 octobre 2021
20 octobre 2021
charge de la société placée sous administration provisoire, il peut en être autrement lorsque le comportement d'un des gérants ou associés est à l'origine de la désignation de l'administrateur provisoire
Source officielle