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212 663 résultats pour « administration provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246acd580146774154de

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Alain X... a saisi, le 15 juin 1999, le président du tribunal de commerce sur requête afin de voir la mission de "l'administrateur provisoire" étendue à l'administration provisoire de la société, d'obtenir

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE 6 rue Hennequin à Troyes

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES

Autre avis de dépôt — Déclaration des créances concernant l’administration provisoire de la copropriété de l’immeuble sis 6, rue Hennequin à Troyes - En date du 12 juin 2018, la liste des créances visées à l’article 29-4 II de la loi du 10 juillet 1965 a été déposée par l’administrateur provisoire, Maître Philippe CONTANT, au greffe du Tribunal de Grande Instance de Troyes. Il est rappelé que les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la présente pour constester le contenu de la

14/11/2018

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300733

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

charge de la société placée sous administration provisoire, il peut en être autrement lorsque le comportement d'un des gérants ou associés est à l'origine de la désignation de l'administrateur provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155399

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

une mesure de placement sous administration provisoire ne peut être appréciée en considération des actes de gestion accomplis par l'administrateur provisoire et que la situation d'urgence ne peut être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002728_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

œuvre le dispositif d'administration provisoire. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880369

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

une mesure de placement sous administration provisoire ne peut être appréciée en considération des actes de gestion accomplis par l'administrateur provisoire ; qu'il n'existe pas de moyen susceptible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b9f3498452800008b2b4b1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

: INTIME Maître [G] [K], venant aux droits de Maître [X] [P], sous administration provisoire de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002742_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

œuvre le dispositif d'administration provisoire. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002746_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

œuvre le dispositif d'administration provisoire. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002752_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

œuvre le dispositif d'administration provisoire. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002753_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

œuvre le dispositif d'administration provisoire. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002765_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

œuvre le dispositif d'administration provisoire. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002721_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

œuvre le dispositif d'administration provisoire. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101601_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Puis, par un courrier du 16 juillet 2021, le préfet de la Guadeloupe a informé l'UNAF que l'UDAF de Guadeloupe était mise sous administration provisoire à compter cette date, et l'a désignée en tant qu'administrateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00065

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

n'a pu, dans le cadre de sa mission, obtenir de rémunération faute d'honoraire ; que cette indemnisation ainsi fixée est opposable à l'avocat suspendu au titre des honoraires de l'administration provisoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001908_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pompidou durant seulement deux mois, au cours desquels l'administration provisoire a tenté de mettre fin aux dysfonctionnements constatés, confirmés par les administrateurs provisoires suivants, en toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406413_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

en ce que le renouvellement de l'administration provisoire concernant le site de Horbourg-Wihr ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cf5

Cassation

26 février 1985

26 février 1985

N'EXISTAIT PLUS AUCUN PERIL QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE FUT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER OU D'EVITER ; QUE LES DISSENSSIONS ENTRE LES FRERES X...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02481_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : - le placement sous administration provisoire a été décidé à la suite d'un ensemble conséquent d'alertes et de dysfonctionnements, dans un contexte d'aggravation

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bca

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

Y... ayant été commis, en référé, à l'administration provisoire de la société Ouest-Immobilier avec mission de la gérer et administrer " tant activement que passivement " pendant une durée de quatre mois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC007415201

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Le 9 février 2004, cette juridiction fit observer dans une autre affaire qu’après un placement sous administration provisoire seul l’administrateur provisoire était autorisé à agir au nom de la caisse

Source officielle