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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a4
30 mai 2012
30 mai 2012
Patrick Y..., né le 10 février 1952, fils de Mme Jeanne Y... et demeurant au domicile de celle-ci, était placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, par jugement en date du
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c4626b
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Ammar X..., en qualité d'administrateur légal ; qu'après avoir vainement demandé à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110613
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, qui ouvre un compte au nom d'un mineur, se trouve privé de la gestion de ce compte, faute de tout pouvoir d'administration légale au nom du mineur, que si l'ouverture du contrat avait bien été faite
Source officielleciv1
61372420cd58014677412957
22 juin 2004
22 juin 2004
Paris ; que, par jugement du 3 septembre 1996, confirmé le 18 février 1999, un tribunal de grande instance l'a déclarée fille naturelle de Pierre Y..., décédé ; qu'alors que l'enfant était sous l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 386-1 du code civil : " La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration
Source officielleChambre 1-1
69d5ee86cdc6046d477c0693
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 386 du même code étend ce régime à l'administration légale des biens des mineurs et aux termes de l'article 386 du Code civil, l'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4143b
19 mars 1974
19 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY A ORDONNE LA CONVERSION EN TUTELLE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DE VEUVE PISLOR SOUS LAQUELLE
Source officielle2ème Chambre
5fdead34b119287ef03883fc
26 juin 2018
26 juin 2018
dispositions du Code civil relatives à l'administration légale des biens des mineurs.
Source officielle2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa9
6 avril 2023
6 avril 2023
dont son fils [U] [Y] était désigné légataire universel serait confiée à sa s'ur [X] [Y], ce qui excluait Mme [L] [K], mère de l'enfant, de la totalité de l'administration légale.
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b2
10 octobre 1984
10 octobre 1984
TRES IMPORTANT, ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER QUE LA TUTELLE EN GERANCE N'ETAIT PAS ADAPTEE A LA SITUATION DE LA PERSONNE PROTEGEE ET DE LUI SUSTITUER, SOIT UN REGIME D'ADMINISTRATION
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c42fcc
1 février 1984
1 février 1984
ALEXANDRE X..., ES QUALITE D'ADMINISTRATION LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE LA SOCIETE BARBIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d3d
6 décembre 1988
6 décembre 1988
n'aurait en l'espèce renoncé à aucun droit à réparation pour le compte de sa fille mineure en acquiescant au jugement ; Mais attendu que, comme l'a énoncé à bon droit la cour d'appel, dans l'administration
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477ac
24 octobre 2000
24 octobre 2000
légale sous contrôle judiciaire ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ac4
9 février 1988
9 février 1988
lui conférait le droit exclusif en l'espèce de choisir un tuteur puisque, conformément à l'article 397 du Code civil, elle était le seul parent et avait conservé au jour de sa mort l'exercice de l'administration
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43766
24 février 1987
24 février 1987
J... étant désigné comme administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens ; que Mmes A... S... J..., épouse L... et H... S... J... épouse Y..., filles de M. L... S...
Source officielleciv1
6137246bcd580146774155ad
11 janvier 2005
11 janvier 2005
René X..., respectivement parents et soeur et frère de Thierry X..., décédé en 1998, en laissant pour héritiers deux enfants mineurs, Alexandre et Marion, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire
Source officielleciv1
613724d5cd58014677418b8b
20 février 2007
20 février 2007
Mohamed Y... à payer à leur fils Chafik la somme de 2 134,29 euros avec intérêts légaux à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur légal a le pouvoir de faire seul les actes
Source officielleciv1
61372103cd580146773f040d
5 juillet 1989
5 juillet 1989
tend en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'opportunité de substituer pour la gestion des biens de Mme X..., un régime de tutelle complète au régime d'administration
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15004
24 mars 2014
24 mars 2014
une instance concernant l'enfant mineur Fabien X..., et ainsi libellée : "Dans le cas, prévu à l'article 391, alinéa 1, du code civil, d'ouverture d'une tutelle à l'égard d'un mineur placé sous l'administration
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2dc2
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Gilbert, Elie, Richard Y..., demeurant ..., 12°) Mlle A..., Marie, Alice Coquet, née le 5 octobre 1975, sous le régime de l'Administration légale, sous contrôle judiciaire de Mme X... sa mère, chez qui
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