termes de ses dernières conclusions Monsieur [N] demande à la Cour de : - dire et juger que l'article 12 du contrat de travail de Monsieur [N] viole le principe fondamental de libre exercice de l'activité

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...)" ; qu'aux termes de l'article 1448 du même

X..., chirurgien dentiste, pour y exercer son activité professionnelle avec l'accord du bailleur, M.

personnels visés à l'article premier comprennent limitativement ... les éléments suivants : 2°) Avantages familiaux : Le supplément familial pour les personnels mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité

Mme [I] [F] a été déclarée coupable, notamment du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction judiciaire, par un jugement correctionnel du 6 octobre 2022. 3.

X... avait en réalité poursuivi son activité professionnelle de toiletteur-éleveur de chats, en achetant des chatons persans en août 1999, puis en créant et immatriculant au registre du commerce en mars

[O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifie pas de travaux en lien avec celle-ci et qu'il exerce son activité

enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la note technique relative à l'ensemble de son activité

X..., médecin radiologue, frappé d'une interdiction d'exercer son activité professionnelle à la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire par un jugement du 22 octobre 2008, confirmé par un arrêt

acte authentique du 27 mars 2008, la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche (la banque) a consenti à la société Drôme hôtellerie (la société) un prêt immobilier destiné à financer les besoins de son activité

Y... à la reprise d'une activité professionnelle ; qu'au vu des résultats de cette expertise, la Caisse a notifié à M. X...

Mme [G] fait notamment valoir, pour sa part, que 'la connaissance du lien possible entre la maladie développée et l'activité professionnelle n'est pas le seul point de départ du délai de prescription de

Y..., au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, des locaux où toute activité professionnelle était interdite, a assigné son locataire pour faire prononcer la résiliation du bail en invoquant

bouvier aux abattoirs, la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, d'une hernie dont il attribuait l'origine au déplacement d'une barrière métallique au cours de son activité

décidé que l'exigence d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017), que, suivant bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu d'exercice de son activité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2022), la société Le moins cher en formation (la société LMCEF), soutenant que l'association [3] (l'[3]) ne disposait pas de l'agrément nécessaire à son activité professionnelle

[Z] fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'antenne de [Localité 3] de la société qui l'emploie.