ETE TRES ETROITEMENT LIEE LORS DE SA CREATION A LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES, ELLE AVAIT ACQUIS SON AUTONOMIE AU COURS DES ANNEES ET QUE S'IL SUBSISTAIT UN MEME GROUPE DE DIRECTION ET DES ACTIVITES

événementielles, import-export de tous produits alimentaires et spiritueux et toutes activités connexes ou complémentaires.

liquidation judiciaire de la société LE MICMAC (SARL) -, [Adresse 1], Création, acquisition, location, prise à bail, exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, ambiance et de toutes activités

prononcé la liquidation judiciaire de LE MICMAC (SARL) - [Adresse 1], création, acquisition, location, prise à bail, exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, ambiance et de toutes activités

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu que des activités connexes avaient été

MOTIVATION Sur la demande de déspécialisation restreinte En vertu de l’article L145-47 du code de commerce le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires

clause résolutoire dès lors qu'ils avaient notifié, postérieurement à la sommation, une offre de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a retenu que la société locataire n'aurait pu adjoindre des activités

prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé ; que cette formalité

, toutes activités connexes et complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.

général : 2026F337 Numéro de Procédure collective : 2023RJ89 PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1] DEBITEUR : La SAS SAM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 230 957 Activité

TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE

2025RJ39 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL SCRB CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 120 077 Activité

COMMERCIALE A DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, L'ARTICLE 35-1° DECLARANT NON ECRITS LES ENGAGEMENTS DE NON-CONCURRENCE CONCLUS ENTRE COMMERCANTS VOISINS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT

retient que ces deux sociétés avaient des activités connexes et complémentaires ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est

régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 15/07/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL BATI CONCEPT VENDEE [Adresse 1] Activité

N'A NI CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE NOUVELLE NI FORME OPPOSITION A LA DEMANDE DE DESPECIALISATION PLENIERE ; ATTENDU QUE MME X...

mise à disposition d'emplacements d'amarrage à des bateaux-logements ne saurait correspondre à des actes de commerce inclus dans la destination contractuelle du bail ou être considérée comme une activité

DESPECIALISATION DES FONDS DE COMMERCE, DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ETANT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ; QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE L'EXTENSION DU COMMERCE A UNE ACTIVITE