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D'autre part, en se limitant à indiquer que son activité d'ULM se déroule déjà sur des plans d'eau accueillant des activités multiples, sans que cela ne génère d'incidents, le requérant n'établit que pas

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code, peuvent percevoir, dans la limite des versements prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, une indemnité égale aux trois quarts des émoluments afférents au dernier mois d'activité

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