1995, la COGEDIM a proposé de réduire le capital social à zéro avant une augmentation du capital pour reconstituer ses fonds propres ; qu'au vu du procès-verbal, les plaignants, dont Monsieur X..., important

la qualité du cédant, en particulier qu'il soit actionnaire salarié ou actionnaire non salarié de la société rachetée ; que toutefois, lorsque le cédant est à la fois actionnaire salarié de la société

générale de tourisme et d'hôtellerie (la CGTH) a conclu avec la Compagnie de navigation d'Orbigny (la CNO), devenue la Société de travaux industriels et maritimes d'Orbigny (la STIM), un pacte d'actionnaires

; (2) il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 14 septembre 1986 que les actionnaires savaient que les tableaux d'exploitation des deux bateaux, à eux remis, n'étaient pas des

Il en résulte que, dans le cas de la résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions, le cédant est rétabli de plein droit dans ses droits d'actionnaire à cette date, peu important celle à laquelle

tant en termes de capitalisation boursière que de revenus générés, (iii) un actionnaire majoritaire puissant, (iv) une part importante de ses revenus hors de son marché domestique et une position de numéro

. ; "aux motifs que les investigations diligentées ont établi des présomptions graves de détournements de fonds importants commis par Didier X..., de financements croisés entre plusieurs sociétés dont

montant de 300 000 francs et de 720 000 francs à la société Séduire, ayant pour objet la vente de produits de parfumerie, dont elle possède 26 % du capital et dont Jean-François Y... est lui-même actionnaire

(SOFIGAM) dans laquelle il déplorait que les principaux actionnaires ne tiennent pas leurs promesses ; "mais qu'il n'est pas établi que les informations manifestement trompeuses et mensongères sur les

cette décision qui visait le groupe Sesport est de nature discriminatoire et créait un «déséquilibre significatif des droits et obligations des contractants», qu'il y a rupture d'égalité entre les «actionnaires

ignorait les détournements de l'un des dirigeants, elle aurait dû faire preuve de discernement et de mesure dans l'octroi des crédits et mettre fin à ses crédits après des pertes de trésorerie trop importantes

le gérant de la SARL Saverne dont il détient une grande partie du capital social estimé à plusieurs millions de francs ; que Saverne paraît avoir bénéficié sans contrepartie de transferts de fonds importants

Devant cette situation de faillite potentielle et des nombreuses irrégularités commises par le président, en tant que plus important actionnaire, je vais demander de tout urgence la mise en place d&apos

cour d'appel a violé les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer du reste, que l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires

qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie, et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son détriment une plus-value très importante

toute négociation, et qui a porté sur une infime partie du capital (158), tandis que l'appelant était propriétaire de 2 258 actions, représentant 14 % du capital et représentait l'un des trois plus importants

bénéficié de la part de la société Bally d'un apport partiel d'actif rémunéré par la remise d'actions Prebal émises au titre d'une augmentation de capital; que la société Bally ne souhaitant pas rester actionnaire

versés par la société pour 2009 et 2010 au motif qu'il s'agissait d'un document interne et unilatéral qui n'a aucune valeur probante à l'égard des tiers peu important que ce registre soit considéré par