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640 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e51c

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

déchargé de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c55

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Y..., - de dire que Oksana et Mazarine résideront habituellement chez elle, - de fixer à 600 ¿ (300 ¿ x 2) par mois avec indexation, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fc0883c6606fa86fa2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT Selon l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à 18 heurs durant les périodes de vacances passées chez Mr [S] [Y], - fixé la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant due par le père à 250 euros par mois, avec indexation, - dit que les

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af71

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

, - subsidiairement, de débouter Mlle A... de ses demandes d' attribution à l' enfant du nom de X..., de contribution à son entretien et à son éducation, - de condamner Mlle A... à lui payer la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

, la contribution du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, - dit que l'époux prendra en charge le remboursement des échéances mensuelles du crédit immobilier afférent au domicile conjugal

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6945b9d975782d5f06cf2fe4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun et l'attribution du nom.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01181_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TJ

Cabinet 2

69d81188cdc6046d47b0e4c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

tard le 5 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G... au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant V...

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aussi, elle reçoit 100 euros au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a6a5ae27812390defb

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

n'a jamais été effectué pour la contribution à l'entretien des enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110222

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par le père à hauteur de 140 euros par mois, telle que fixée par arrêt en date du 12 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE, sur la

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

510 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, [R], [Z], [E], soit 170 € par mois et par enfant à compter de juin 2023.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

66fee537172da17169ea1fd3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [W] [T] et [Z] [T], et en tant que de besoin

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6035b7f3a44bb71f83d378d1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

, la contribution de Monsieur [A] à l'entretien et l'éducation de ses enfants.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9e3

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

-fixé à 200 € par mois la pension alimentaire due par Dominique X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Dominique X

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2d2799a9057d5dd1ec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Source officielle