affectant les matériaux qu'il a mis en oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir

CACHE DE LA CHOSE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE; QUE LA SOCIETE PADIOLEAU A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE TRANSTANIC, ET QUE CELLE-CI A ELLE-MEME EXERCE UN RECOURS CONTRE LA SOCIETE POUDRERIES

action récursoire dirigée à l'encontre de la société Datwyler AG et de son assureur, la compagnie Winterthur, au motif que celle-ci n'aurait pas été intentée à bref délai, alors, selon le moyen, que ce

que sur la garantie des vices cachés, ils ne peuvent pour les mêmes motifs, voir leur recours en garantie prospérer sur ces mêmes fondements à l'encontre des compagnies GENERALI BELGIUM recherchée en

des vices cachés.

l'acheteur à la restitution du prix ; qu'il en résulte que l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, ne peut réclamer au vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés que le prix

dix ans par le fabricant contre l'action de la rouille, fut utilisé pour les citernes fabriquées de 1969 à 1973, année au cours de laquelle il fut constaté que ces citernes présentaient des décollements

Elle estime que l'action en garantie des vices cachés est forclose.

En matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose vendue, le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur, de sorte

Par ailleurs, l'action récursoire en garantie des vices cachés ne peut être intentée par le vendeur avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur.

A... dispose d'une action directe, contre la société Edil Fibro pour la garantie du vice caché affectant les plaques de fibro-ciment, et a donc qualité à agir ; que s'agissant de la forclusion de l'action

MOTIFS *garantie des vices cachés Pour rejeter l'action en garantie des vices cachés de M.

Toutefois, l'action récursoire fondée sur la garantie de tels vices, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de cette révélation

Eric X..., au vu du rapport de l'expert désigné judiciairement le 22 octobre 1984, assignait en résolution de la vente pour vices cachés et en réparation de ses préjudices, le 28 août 1985 son vendeur

étant déboutés, par voie d'infirmation, de leurs recours en garantie fondés tant sur l'obligation de délivrance conforme que sur la garantie des vices cachés, ils ne peuvent pour les mêmes motifs, voir

des vices cachés et toutes autres demandes au fond * déclaré la SARL [J] recevable en son action récursoire à l'encontre de la société Ardoisières d'[Localité 9] tendant à être garantie et relevée indemne

de remise de la chose refusée par l'acheteur" ; qu'en décidant que "la date à laquelle l'action de la société Bondet contre la société Beologic pouvait être exercée au sens de la Convention de New York

récursoire de la société Bois et matériaux, vendeur final, contre la société CMC, son fournisseur, était recevable. 7.

en garantie des vices cachés.