cette marque pour avoir déposé, le 24 novembre 1987, la marque "Passeport santé", et en avoir fait usage afin de désigner des services identiques ou similaires ; que la cour d'appel a déclaré son action

Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2016, le tribunal d'instance de PARIS 1er arrondissement déclarait irrecevable comme étant prescrite l'action introduite par M. et Mme [E].

copropriétaires de cet immeuble a obtenu, à la suite de l'apparition de désordres, la désignation d'un expert, puis a assigné la SAVEM et la société Colas en réparation ; Attendu que, pour dire l'action

Y... ne résultait pas d'un titre exécutoire et que les notifications de l'état vérifié qu'il leur avait fait délivrer étaient sans effet ; que le juge des référés ayant déclaré l'action irrecevable, faute

marbres dans la construction d'un immeuble ; qu'après réception des travaux avec réserves et expertise, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation ; Attendu que pour déclarer l'action

X... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première action irrecevable et accueilli la seconde, mais limité ensuite son recours au seul chef du dispositif relatif au paiement mensuel des subsides

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a déclaré irrecevable son action contre Joseph Y... pour, notamment, recel de faux en écritures

en réintégration ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation éteint

qu'imputant ce sinistre à la livraison par la société d'un veau porteur d'une maladie virale, l'EARL a assigné son cocontractant en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt déclare cette action

situé à Libourne, moyennant le prix de 230 000 francs, à une société civile immobilière dont sa soeur était associée, masquait une donation déguisée soumise à rapport ; Attendu que, pour déclarer l'action

Z... son intention de préempter ; qu'ayant appris que la vente avait eu lieu le 13 décembre 2012, elle a sollicité l'annulation de celle-ci ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt

recevable et a ordonné une expertise, puis, par jugement du 9 janvier 1998, a déclaré cette action irrecevable ; que la société Affimet a fait appel de ce jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement

décembre 2008, 26 et 27 mai 2009, assigné la commune, le préfet de la Réunion et le service des domaines aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant ; Attendu que, pour déclarer leur action

, lorsque la partie civile se désiste, le tribunal n'a pas à statuer sur l'action publique, si le ministère public ne le requiert pas expressément ; "que, dans ces conditions, l'action publique n'est

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Boisset la famille des grands vins (FGV), société par actions

K... a assigné la société Actipierre 3 en revendication ; qu'un arrêt irrévocable du 17 mai 2006 a déclaré cette action irrecevable ; que, le 3 juin 2013, M.

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire cette action