Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-13.995 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions

Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.999 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions

DES ADMINISTRATEURS PEUVENT DONNER NAISSANCE A L'ACTION SOCIALE ET EN MEME TEMPS A L'ACTION PERSONNELLE ET PROPRE DES ACTIONNAIRES LESES, QUE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE L'ACTIONNAIRE NE PEUT DEMANDER AU

CIVILE ETAIT UNE ACTION SOCIALE ET NON UNE ACTION INDIVIDUELLE ET QU'EN CONSEQUENCE LES PARTIES CIVILES ETAIENT IRRECEVABLES, FAUTE DE JUSTIFIER DE LEUR QUALITE ININTERROMPUE D'ACTIONNAIRES, ET SUBSIDIAIREMENT

En ce qui concerne les pouvoirs des actionnaires à titre individuel, chaque actionnaire pouvait exercer ses droits dans les domaines susmentionnés, notamment en participant au processus décisionnel et

le moyen, que les actionnaires peuvent agir individuellement pour obtenir réparation, au nom de la société, du préjudice subi par celle-ci ; que l'action est recevable à l'encontre des tiers qui ont causé

chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées ; que l'article

uniquement par les statuts et, dans ce contexte, il n'est pas démontré qu'il aurait failli à un quelconque engagement ; - en outre, l'action individuelle d'un associé ne peut être accueillie dès lors

sociale et a prononcé sur son action civile individuelle.

et relatif à la valeur des actions affecte les droits de la société Royal Bank en sa seule qualité d'actionnaire ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer la société Royal Bank irrecevable, que les droits

Lors de sa réunion du 20 novembre 1997, le Conseil d'administration de la SA X.. a adopté une délibération précisant qu'il recommandait aux actionnaires d' X.. d'apporter leurs actions à l'offre qui leur

(directeur administratif), chacun ayant souscrit 830 actions sur 2 500 représentatives du capital social ; ... que Dominique A... était, quant à lui, en disponibilité, depuis le 15 février 1990, de son

Les principaux actionnaires en étaient à cette date: Monsieur [P] [T] : 11.492 actions, Monsieur [S] : 2.300 actions, Monsieur [G] : 9.200 actions, soit un total de 23.000 actions.

civile exercée à titre individuel par Nicole Y..., propriétaire indivise d'actions de la société, le prévenu a été condamné à payer à celle-ci 10 000 francs de dommages-intérêts ; que, sur l'action civile

ACTIONS, PARTANT LEUR QUALITE D'ACTIONNAIRES, SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DE LEURS ACTIONS LEUR A ETE VERSE PERSONNELLEMENT LORS DES VENTES EN QUESTION" ; ATTENDU QUE

son siège social Kingsway House, 103 Kingsway, Holborn, London, WC2B6AW, est une adresse de domiciliation (pièce n° 13b) ; que le capital de la société CJB International Car LTD se compose de 30 000 actions

d'une action attitrée, alors que l'Association n'est pas actionnaire de la société Kemide.

X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 225-252 du code de commerce