publique et l'action fiscale et qu'il a interjeté appel du jugement sans cantonner son recours à la seule action publique ; qu'en déboutant la demanderesse de sa demande formulée en appel tendant au paiement

publique et de l'action fiscale, les 4 et 12 novembre 1995, il convient cependant de constater que les textes servant de support effectif à ces actions étant devenus caduques à compter du 15 mars 1994

L'action fiscale est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2.

nom personnel qu'en leur qualité de mandataires légaux des sociétés solidairement responsables, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision de la même date ; Attendu que l'action

douanes et droits indirects des Pays de la Loire n'étant pas partie dans l'affaire ; "1°) alors que l'administration des douanes, représentée à l'audience par le ministère public lorsqu'il exerce l'action

de la République sur les dispositions pénales uniquement, le prévenu pour les délits de détention de stupéfiants et d'importation sans déclaration de marchandise prohibée ; qu'en se prononçant sur l'action

et les réquisitions du procureur général, tendant à la condamnation des prévenus à des pénalités douanières, aux motifs que ni l'administration des Douanes, ni le Ministère public n'avaient exercé l'action

de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'injures à agent des douanes, a relaxé le prévenu et débouté l'Administration de son action

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'administration des Douanes ; " aux motifs que l'action

de cette procédure l'a clôturée par une ordonnance d'incompétence après avoir noté qu'aucun chef de compétence territoriale ne pouvait être relevé en sa faveur ; " que si l'on peut admettre que l'action

, des articles 502, 562 bis, 1568, 1699 et 1791 du Code général des impôts, de la foi due aux procès-verbaux, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 591 et 593

jugement déféré ayant trait à la condamnation des prévenues au profit de l'Administration, partie civile, des peines d'amende édictées par l'article 1791 du Code général des impôts ; "aux motifs que, si l'action

FISCALE QUE DE L'ACTION PUBLIQUE; " AU MOTIF QUE, L'ADMINISTRATION NE POUVANT ETRE RECONNUE COMME UN TIERS AU REGARD DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, L'INFRACTION FISCALE SE

de pierres précieuses ; " alors que, en l'absence d'appel du ministère public, la Cour ne pouvait, sur le seul appel de la prévenue et de l'administration des Douanes, laquelle n'avait pas exercé l'action

" il n'apparaît ni des notes sommaires d'audience, ni des énonciations du jugement attaqué (qui, d'ailleurs, n'a prononcé aucune peine d'amende ni confiscation), que le ministère public ait exercé l'action

cassation de la part de l'une quelconque des parties, il était définitivement acquis, comme l'avait décidé l'arrêt, que le tribunal correctionnel était compétent et avait le pouvoir de statuer sur l'action

reprochées à Gérard Z..., de telle sorte que les actes accomplis dans le cadre de la procédure de droit commun avaient interrompus la prescription s'agissant de l'action fiscale; que, cependant, les procès-verbaux

pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur administration sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code