prévue à l'article L. 421-6 du code de la consommation n'est qu'une action en suppression de clause illicite ; qu'elle ne peut donc porter sur l'objet principal du contrat, sauf à lui ajouter, ou le supprimer

d'astreinte ; Aux motifs que, sur la qualité et l'intérêt à agir de Mme Ginette Z... veuve Y..., qu' elle a introduit à l'encontre de M. et Mme Michel X..., par assignation du 24 septembre 1999, une action

(la SCI), propriétaire de l'immeuble voisin, en suppression d'une fenêtre créant une vue droite sur la toiture et la verrière de sa maison ; que les associés de la SCI ont formé tierce opposition au jugement

demande tendant à la démolition de l'ouvrage empiétant sur leur fonds et à la condamnation des consorts Y... à réparer le préjudice par eux subi du fait de cet empiétement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 mars 2007, Monsieur X... demande à la Cour, réformant le jugement entrepris : - de rejeter l' action en suppression de servitude de passage des époux LOUGE

tribunal judiciaire de Paris a : . déclaré irrecevable la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l'encontre de Mme [F], . déclaré recevable l'action

* * * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Losca est propriétaire, suite à l'apport partiel d'actif de la société par action simplifiée Astona, des locaux commerciaux

comprend pas le terrain attenant, comme dit ci-dessus ; que l'appelante ne discute pas, qu'en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, se trouve soumise à la prescription décennale son action

exercée n'est cependant pas pour autant une action réelle tendant à la suppression d'un empiètement irrégulier sur les parties communes soumise à la prescription trentenaire puisque cette appropriation

possessoire en application de l'ancien article 2282 du code civil, en dénonciation de nouvel oeuvre, a statué au pétitoire en constatant que l'action en suppression de vues irrégulières était prescrite

[M] de sorte que Mme [T] n'a aucune qualité pour émettre une prétention quelconque, qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil l'action en suppression d'une clause prétendument abusive est concernée

prospèrent dans leur action en suppression des empiètements réalisés » ; ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée en vertu du premier moyen

Courant 2004, Madame X... décédait et par acte du 25 janvier 2005, ses héritiers Monsieur Jean-Luc X... et Madame Marie Caroline X... saisissaient le tribunal de grande instance d'AJACCIO d'une action

sur la propriété voisine avait été constaté par l'arrêt du 18 juin 2009, qui avait autorité de chose jugée, d'autre part, que ce préjudice ne pouvait être réparé, à ce stade, que par la suppression

occupaient l'avancée litigieuse en qualité de locataires de la commune de [Localité 13] depuis 2000 avant de procéder à son acquisition en 2008, de sorte que moins de trente années se sont écoulées avant l'action

Ils soutiennent par ailleurs que l'action en suppression du conduit de ramonage est irrecevable, l'ouvrage ayant plus de trente ans.

suivant : Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la Société générale une action

Par jugement rendu le 23 juin 2015, le tribunal a rejeté l'action deMme [U] et l'a condamnée à payer la somme de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.