Attendu que s'agissant du principe d'équivalence, la contestation émise par la société Electricité de France tend à considérer que l'action en restitution de taxes douanières ouverte par l'article 352

Cet effet direct constitue le fondement de l'action en restitution.

-18 du code de commerce La carence du mandataire dans l'inventaire n'est pas un obstacle au bien-fondé de l'action en restitution, la société DIAC démontrant parfaitement qu'elle est propriétaire du bien

de l'action en restitution se situait au jour de la décision consacrant le caractère abusif des clauses.

que ceux-ci ne justifient pas de la réalité de leur préjudice dans la mesure où le liquidateur justifie de la persistance d'un solde disponible susceptible de les désintéresser dans le cadre d'une action

LA SOCIETE, CARACTERISERAIT NECESSAIREMENT UN ABUS DE CONFIANCE TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION PENALE DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE COMMIS (27 AVRIL 1965) ET AINSI ECHAPPAIT A L'ACTION

, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution concernant les droits acquittés avant

[H] [F] demande au tribunal de : * juger recevable l'action en constatation du caractère abusif de certaines clauses des prêts in fine ; * juger recevable l'action en restitution des sommes versées sur

n'aient pas pour conséquence de rendre l'action en restitution imprescriptible, ce qui serait contraire au principe de la sécurité juridique et aux droits garantis par l'article 6 §1 du protocole additionnel

Il résulte du second que relève de la compétence du tribunal de la procédure collective l'action du liquidateur judiciaire tendant à la restitution du prix d'adjudication prétendument distribué au mépris

celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action

1993 et le 15 décembre 1995, et, pour le surplus, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en

du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

Il convient donc de déclarer recevable l’action en restitution intentée par Monsieur [G].

a été adressée non pas à l'administrateur, mais au représentant des créanciers, ce dont il résulte que la procédure préliminaire qui constitue un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en restitution

général des finances publiques à sa demande de communication de la note n° 2013/12/8348 du 3 avril 2014 ayant pour objet les règles de prescription applicables aux créances des agents sur l’État et aux actions

La banque soutient que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses qui seraient abusives doit être fixé au 6 janvier 2015, date