entrepreneurs de son choix et a confié le lot gros oeuvre à la société Durance Thibault ; que la société Interbail ayant, en mars 1989, refusé de lui rembourser intégralement un appel de fonds en invoquant l'action

, l'arrêt retient que l'action directe a été exercée par la SNCF contre l'assureur du responsable des désordres sans mise en cause de l'assuré, laquelle est juridiquement possible ; Qu'en statuant ainsi

chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) que les victimes ou leurs ayants droits qui invoquent un préjudice personnel peuvent exercer une action

, lorsque l'action directe est possible ». 16.

maître de l'ouvrage le 13 mai 1998 ; que, n'ayant pas été réglée du prix de ses travaux par l'entrepreneur principal, placé en liquidation judiciaire le 30 juin 1998, et ayant vainement tenté d'exercer l'action

directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance ; qu'en accueillant l'action directe de la société Entrepose Montalev à concurrence d'une

de la sécurité sociale définissant ses compétences n'y incluaient pas la connaissance de l'action directe (CA Dijon, 28 juin 2012, n° 11/00568).

du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que l'action directe

judiciaire de la société GSE, la société Couvracier n'ayant pas été réglée de ses travaux, a assigné la société Pannovosges devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le fondement de l'action

l'ouvrage, a sous-traité le lot "menuiseries extérieures" à la société Leblanc ; que cette société n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action

X... et que ce dernier, exerçant à son encontre l'action directe, peut se voir opposer par elle la clause de garantie contractuelle d'un an opposable à son cocontractant direct, M.

X..., lequel a assigné la société maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 et, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause, en paiement d'un solde de

auprès de la SMABTP ; que l'entrepreneur principal a sous-traité la réalisation des lots "conduits extérieurs" et "couverture" ; que des désordres ayant affecté ces travaux la société Carpi a exercé l'action

MTA), a provoqué un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle du véhicule en raison du comportement de son chien ; qu'ayant indemnisé les victimes de cet accident, la MTA a exercé une action

jugement irrévocable du 21 septembre 2017, un tribunal de commerce a condamné la société Siloge à verser à la société Normafi la somme de 38 196,20 euros au titre du solde du marché après mainlevée de l'action

francs ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure de payer et dénoncé les mises en demeure à la SNCM, la TCIM a assigné la SNCM en paiement sur le fondement de l'action

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Benedetti, société anonyme dont le siège social est sis ..., Le Fayet (Haute-Savoie), représentée par ses président-directeur

directe à son encontre et de la condamner à lui verser la somme de 1 089 174,75 euros, alors « que l'action directe ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur du