de donation-partage des 11 et 28 février 2011 entre ses parents, lui-même et ses deux frères mais par les actes successifs qui, en 2005 et 2008, lui avaient conféré la nue-propriété puis l'usufruit d'une

de donation-partage des 11 et 28 février 2011 entre ses parents, lui-même et ses deux frères mais par les actes successifs qui, en 2005 et 2008, lui avaient conféré la nue-propriété puis l'usufruit d'une

préparés par son principal clerc qu'il devait signer ; qu'en outre, ces dons étalés sur trois années ont revêtu la forme d'actes successifs, chacun d'eux ayant pour but non seulement la rénumération d'un

, de façon directe, pour réaliser leurs objectifs légaux, les biens préemptés par elles, ni ne leur interdit, davantage, de tendre indirectement à une telle réalisation par le moyen d'une "chaîne" d'actes

A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en présence de deux actes successifs dont le second ne précise nullement l'extinction du premier, cette extinction ne pourrait résulter que

le caractère selon elle excessif des redevances de location, lesquelles auraient ainsi constitué des acomptes sur le prix de cession ; qu'elle doit être regardée comme invoquant ainsi, au regard des actes

auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que le préjudice subi par la victime du fait des manquements renouvelés d'un notaire à son devoir d'information et de conseil dans la rédaction d'actes

Jean A... et les actes successifs, dont l'acte d'acquisition de M.

A, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1949, VENDU UNE PARTIE DE SA PROPRIETE A GRECO, EN CONSENTANT A L'ACQUEREUR UN DROIT DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DEMEURANT SA PROPRIETE, L'ACTE PRECISANT QUE L'ENTRETIEN DU PASSAGE

l'avoir condamné, en qualité de caution, à payer à la banque la somme de 227 174,24 francs, outre les intérêts conventionnels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la caution peut s'engager par des actes

B..., alors conseil juridique, a rédigé, les 16 mars 1989 et 10 septembre 1990, deux actes successifs de cession d'un même fonds de commerce de restaurant à Paris dans des locaux donnés en location ; que

PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS ISOLEES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, MAIS BIEN COMME CONSTITUANT UNE OPERATION UNIQUE, DONT SEULES LES MODALITES D'EXECUTION ONT ETE PRECISEES PAR DEUX ACTES

primes d'objectifs ; Attendu que la société d'exploitation Rapp reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence de deux actes

N'AIENT PAS D'EFFET RETROACTIF, IL A NEANMOINS, POSTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, CONTINUE A ENTREPOSER DE LA FERRAILLE SUR SON TERRAIN, QU'EN ACCOMPLISSANT ALORS SANS AUTORISATION DE TELS ACTES

susvisés" ; Mais attendu qu'ayant, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, retenu souverainement que la modicité de la redevance s'expliquait par l'économie des actes

de propriété successifs font état, pour citer la partie de la parcelle n° AB 102 litigieuse, d'un « passage » et d'une « assiette de passage » et nullement d'une bande de terrain » et les actes successifs

constituaient non pas une tentative d'escroquerie mais les délits de faux et usage de faux, relève que le faux commis en 1980 est prescrit, de même que l'usage qui a été fait du document incriminé, par divers actes

LE BAIL STIPULAIT QUE LES CESSIONS NE POURRAIENT AVOIR LIEU QU'EN PRESENCE DU BAILLEUR ET A UN SUCCESSEUR DU PRENEUR DANS LE COMMERCE DE CELUI-CI, QUE LE 28 MAI SUIVANT, L'ACTE DE REITERATION PREVU FUT