magistrat chargé du dossier par ordonnance du 22 septembre 1980 ; Que le 22 mai 1982, ce troisième juge a été requis par le procureur de la République de poursuivre son information, en effectuant tous actes

est recevable dès lors qu'elle s'appuie sur des circonstances faisant apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction pénale ; que les jugements sont des actes

puisque précisément, tous les actes utiles à l'instruction du dossier avaient été effectués et que l'instruction était ainsi très complète sous réserve de l'expertise ordonnée (cf. p. 3 et 4 des écritures

motivations de X..., déterminer si celles-ci sont financières ou politiques ; établir les activités réelles sur le territoire français de Y..., Z..., suspectés d'être des agents soviétiques ; accomplir tout acte

FINANCEMENT POUR LES POSTULANTS, ETC ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE FRERE A PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET A ACCOMPLI LES ACTES

l'homme et des libertés fondamentales ; que le versement par le juge d'instruction de constatations effectuées dans une procédure, dans le dossier d'une autre information pénale, correspond à l'un des actes

X..., chargé des intérêts des fermiers, d'accomplir tous les actes utiles à l'instance qu'il avait été chargé d'introduire, notamment de s'assurer de la recevabilité de la demande, la cour d'appel retient

la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat, demandent au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : 1°) d'interdire la poursuite d'actes

qu'en vertu de la combinaison des articles 81 et 151, un officier de police judiciaire a la faculté, comme le juge d'instruction dont il reçoit délégation par commission rogatoire, d'accomplir tout acte

MOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE Y..., QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES POUR UN TRAVAIL SALARIE OU NON, PAR CONTRE IL N'EST PAS INVRAISEMBLABLE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIT TOLERE CES ACTES

la première à Z..., tout en conservant la seconde ; Attendu que pour déclarer Y... et X... coupables du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel expose, dans des motifs reproduits au moyen, les actes

d'héritière de sa mère décédée, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due que par l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise ; que la cour d'appel, n'ayant relevé des actes

contrairement à ce que soutient la partie civile dans son mémoire, les faits ont fait l'objet d'une instruction très complète et l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction qui est maître du choix des actes

requête rendue par ce même magistrat, le 5 juin 2009, ayant désigné Mme Y... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire des SCI MONCLAIR, LEPLAINPALAIS et MARIDO avec mission d'accomplir tous actes

[I] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à signer tout acte utile au transfert de propriété à son profit des 20 parts sociales détenues

de poursuite ou d'instruction interrompt nécessairement la prescription d'infractions connexes ou indivisibles dès lors que celles-ci ont été commises moins de trois ans avant l'acte initial de poursuite

PENALE ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 81, ALINEA 1ER, ET 151, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL RESULTE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, A QUI IL APPARTIENT DE PROCEDER A TOUS LES ACTES

1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption de fonctionnaires et contre diverses autres personnes du chef, notamment, de trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes