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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372443cd58014677414063
5 novembre 2003
5 novembre 2003
juillet 1999, n° S 97-20.206) qui leur a été signifié le 26 septembre 2001 ; qu'ils exposent que leur pourvoi est recevable, cette signification étant irrégulière aux motifs qu'elle a été réalisée par un acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100567
16 mai 2012
16 mai 2012
du 6 février 2009, soit postérieurement à la régularisation de l'acte unique du 26 janvier.
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45fa6
23 février 1994
23 février 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b1a3328fa00087a279c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf6c
12 juin 1995
12 juin 1995
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300625
22 mai 2012
22 mai 2012
décembre 1975 avait la nature d'un contrat de droit privé non atteint par la caducité décennale du règlement de lotissement, quand il ressortait de ses propres constatations que ce document était un acte
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d59
11 décembre 2001
11 décembre 2001
de cautionnement unique ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations des premiers juges que la solidarité prévue dans les actes de cautionnements litigieux n'était pas stipulée entre cofidéjusseurs
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bf
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c3
12 avril 2023
12 avril 2023
[O] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c7
12 avril 2023
12 avril 2023
[J] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c9
12 avril 2023
12 avril 2023
[J] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e649477fe04f5cc67cd
12 avril 2023
12 avril 2023
[F] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300162
10 février 2015
10 février 2015
extra-judiciaire ; qu'il est donc délivré un acte unique d'huissier de justice qui porte en lui-même signification de la demande de renouvellement ; que tout acte d'huissier qui doit être signifié indique
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd7
16 juillet 1975
16 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 MARS 1943, ELIE Z...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00089
3 février 2009
3 février 2009
Y... ne prétend pas avoir fait de la souscription d'une assurance par son cofidéjusseur la condition de son propre engagement et qu'il n'est d'ailleurs pas indiqué dans l'acte unique de cautionnement signé
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007697581
5 novembre 1984
5 novembre 1984
NOISIEL-LE-LUZARD SEINE-ET-MARNE , CHAMPS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE
Source officielleChambre 4-8
64ba2196354f98d9699d4ea5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article 55 de la Constitution française qui pose le principe de l'autorité supérieure des traités sur la loi, pour faire valoir que le traité de l'Acte
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a94
27 mai 1997
27 mai 1997
de l'accord intervenu le 10 décembre 1990 et a réclamé aux vendeurs la somme de 50 000 francs ; que, pour s'opposer à cette demande, les époux Y... ont fait valoir que si l'offre d'achat constituait l'acte
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a18b
23 novembre 1988
23 novembre 1988
du 23 février 1988 qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur commis avec violence et par ascendant, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b1e3328fa00087a279e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).
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