Il ressort des termes de la requête et des débats, que Madame [O] [V] a utilisé un acte introductif d’instance à la place d’un autre dans la mesure où elle a entendu saisir le Tribunal de céans par requête

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

X... en a interjeté appel et a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance comme ayant été délivré à une ancienne adresse ; Attendu que, pour déclarer régulière l'assignation, l'arrêt relève

par l'huissier qui délivre l'acte litigieux a Mademoiselle [Y] [X], célibataire, et le remet a une personne se disant son mari ; qu'il convient au regard de ces éléments de constater la nullité de l'acte

par l'huissier qui délivre l'acte litigieux a Mademoiselle [F] [R], célibataire, et le remet a une personne se disant son mari ; qu'il convient au regard de ces éléments de constater la nullité de l'acte

de statuer sur l'entier litige et que les parties ont conclu au fond ; Attendu cependant que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte

société ayant été absorbée par la société Inhôtel ; que le Tribunal a jugé qu'il en résultait que l'intervention de Mme X..., ne pouvait avoir pour effet de couvrir l'irrégularité de fond affectant l'acte

irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'en se bornant dans ses dernières conclusions à demander au tribunal d'allouer sur le fondement de l'article 1384 du Code civil le bénéfice de son acte

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL (379 du CPC) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte introductif d’instance du 10 novembre 2025, Mme [D] [G] a saisi le juge de l’

[K] à lui payer une certaine somme et a débouté celui-ci et la société de leurs demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

X... a interjeté appel, concluant à la nullité du jugement pour irrégularité des actes introductifs d'instance sans déposer de conclusions sur le fond ; que la cour d'appel a, par un arrêt devenu irrévocable

X..., auquel l'aide juridictionnelle avait été accordée par décision du 19 mars 1996, a, par acte d'huissier de justice du 31 mai 1996, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 23/02/2024 par Maître [N] huissier de justice à DRAVEIL, l'entreprise AXA FRANCE IARD [Adresse 6] a assigné la société K ENTREPRISE [Adresse 7] à comparaître

admis la société Natio Equipement au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte

Z..., ont demandé la nullité de l'acte introductif d'instance et de tous les actes subséquents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation

d'ouverture de la procédure ; que le tribunal a accueilli la demande ; que par le premier arrêt, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X..., gérante de la société, qui tendait à l'annulation de l'acte

X... a interjeté appel de cette décision pour faire prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à son ancienne adresse parisienne alors que la banque connaissait son nouveau domicile

Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais sollicite le bénéfice son acte introductif d’instance. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la S.A.S.U.