CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

472 résultats pour « acte frauduleux rendant impossible l'exercice du droit du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

évènement en cours à la clôture de l'exercice ne rendait probable le risque de non recouvrement de la créance. 17.

Source officielle

Page 3 sur 24

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En l'absence de provisions sur le compte bancaire de la SARL La Baleine Blanche et en raison du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendant impossible le recouvrement forcé de la créance, le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004385_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La société soutient que : - les loyers relatifs aux exercices 2011 et 2012 ne pouvaient être comptabilisés qu'au titre de l'exercice 2013 ; avant 2013, la créance était certes certaine dans son principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ce8

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

clôture de la procédure collective de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action paulienne par un créancier contre tous les actes faits en fraude de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

,(...) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation'; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : ' La Saccef se réserve le droit de refuser

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que la Cour de cassation vient indiquer : - qu'il y a fraude même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure, -fixé sa résidence chez la mère, -fixé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, -fixé la contribution

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318610_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Au terme de ce contrôle, le service, estimant que cette société exerçait une activité imposable en France, l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779569

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

La SARL Grigny Viandes a inscrit des provisions pour créances douteuses afférentes aux créances de la société Memouna Trading au titre de l'exercice clos en 2005.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630680

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

douteuse : Considérant que les requérants invoquaient notamment dans leurs écritures d'appel un moyen tiré de ce que le transfert de créance qualifié d'acte anormal de gestion par l'administration fiscale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204979_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

pour manœuvres frauduleuses.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03431_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03434_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03435_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03437_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par deux propositions de rectification des 14 décembre 2017 et 31 juillet 2018, le service a en conséquence rehaussé le résultat imposable de la SARL Gesrea au titre des exercices clos en 2014 et 2015

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

anormal de gestion et la minoration d’actif n’est pas motivé en fait et en droit ; – la réponse apportée par le jugement concernant l’application de la pénalité pour manœuvres frauduleuses n’est pas

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle fait valoir que l'acte de Monsieur [W] [C] a ébranlé la cellule familiale rendant impossible la cohabitation entre les époux , rendant impossible le lien entre Monsieur [W] [C] et ses enfants, mettant

Source officielle