AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
évènement en cours à la clôture de l'exercice ne rendait probable le risque de non recouvrement de la créance. 17.
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Chambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86ec6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En l'absence de provisions sur le compte bancaire de la SARL La Baleine Blanche et en raison du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendant impossible le recouvrement forcé de la créance, le
Source officielle