V... des chefs d'abus d'autorité, d'acte attentatoire à la liberté individuelle, d'actes frauduleux afin de modifier le résultat d'une élection et de manoeuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité

comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 122-6-1, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les actes

du pays concerné ou à défaut le Code Pénal français ou tout autre loi française' ; que l'acte frauduleux est lui-même défini par ce même article 1.5 comme 'tout acte intentionnel générant préjudice

frauduleusement consenti par son débiteur qu'à condition que cet acte ait pour effet de rendre impossible ou inefficace l'exercice de son droit préférentiel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré

renforcée par la fixation d'un loyer dérisoire couvrant à peine les impôts et les dépenses de copropriété, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'acte

[Z] [P] et Mme [J] [P] devant le tribunal civil de première instance de Papeete à fin d'annulation de la donation du 12 janvier 2018 considérant qu'il s'agissait, de la part du débiteur, d'un acte frauduleux

L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX RENE Y..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER AUX CONSORTS X..., PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1971, UNE SOMME DE 4.000 FRANCS AVEC INTERETS ET ACCESSOIRES, FIRENT DONATION, PAR ACTE

civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'aucune partie n'a soutenu ni allégué que la BREC aurait obtenu une rémunération des actes

la SGBL ; que celle-ci ne peut donc pas soutenir qu'elle était investie de certains droits particuliers sur le bien de son débiteur à raison de la constitution d'hypothèque et que le débiteur, par l'acte

Jacques X... a renoncé à sa succession ; que, suivant acte du 28 juin 1974, M.

I... , - dénoncer l'acte frauduleux invoqué par M. B... I... , - dénoncer tous les actes subséquents ayant suivi la rédaction de cet acte frauduleux, - interdire à M. B...

nullité régie par l'article 1427 du code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l'action en inopposabilité ouverte par l'article 1421 du code civil pour sanctionner les actes

que cette dernière bénéficiait, à ce titre, d'une reconnaissance automatique en France, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue un acte

qu'elle estimait frauduleux ; Attendu que la Commune de Cabrerets fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter cette demande, considéré que l'acte du 4 mai 1968 n'avait pas fait disparaître le

que de divers titres au porteur ; que, le 29 janvier 1993, les consorts Y... ont assigné Mme X... en remboursement du prix de l'immeuble et en restitution des titres en invoquant l'inopposabilité des actes

QUE CETTE DERNIERE FIT ULTERIEUREMENT, APRES ENCAISSEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER, ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL CONSTITUERAIT UN ACTE

DE TERRE PRISES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DONT ELLE EST RESTEE POUR LE SURPLUS PROPRIETAIRE ; QUE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE DONNEE A BAIL A GROSJEAN ; QUE TROIS JOURS APRES L'ACTE

Pierre Z..., l'acte notarié du 7 novembre 1995 de constitution de la SCI Glyptodonte, et l'acte notarié du 29 mars 2000 de cession par Mme X... à MM.