devait, dans le délai de trois mois prévu au contrat de réservation, adresser au réservataire un projet de l'acte de vente et lui faire sommation de venir passer l'acte ; qu'à partir de ce moment là seulement

allemande et résidant en RFA ; que ceux-ci se sont acquittés du prix dès le 1er avril 1986 ; que, par lettre du 10 juin 1986, la Stadtsparkasse Mannheim a rappelé au notaire C..., chargé d'établir l'acte

les biens concernés l'obligeait à modifier les termes de l'accord sur certains points et leur a précisé que le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente serait Me D... ; que, le 30 novembre 1992

; l'acte de vente du fonds de commerce indique page 3 que l'acquéreur reconnaît avoir été informé des charges et conditions du bail par la copie qui lui en a été faite ; que si l'acte de

[G] et Mme [K] de leur demande en paiement des frais liés à l'acte de vente ; Statuant à nouveau : Condamne M. [V] à payer à M.

Sur la requalification en donation déguisée des actes de vente dressés les 14 octobre 1963, le 30 novembre 1963 et le 27 novembre 1965 : Vu l'article 911 du code civil ; Mme [C] soutient que M.

Y... n'a pas signé l'acte de vente à la date convenue ; que la société A.

[Q] et M. et Mme [S] (les acquéreurs de lots) ; que les actes de vente, comme le contrat de prêt, stipulaient que le prix de vente des lots, tant dans sa partie payable comptant que dans celle payable

de l'instance ; que la liquidation judiciaire de Mme Y... a été étendue le 4 décembre 1996 à son époux ; que Mme X... ayant indiqué au liquidateur, par l'intermédiaire du notaire chargé de dresser l'acte

X... un bien immobilier ; que, se plaignant que sa superficie exacte était inférieure à la contenance mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages et intérêts pour défaut

L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 290-2 ENTRAINE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1786 POUR LES VENTES SANS FACTURE" ; QUE D'APRES

d'acquisition de deux pavillons et des actes de prêts souscrits à cette occasion ; que le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des actes de vente et non fondées les autres prétentions

nationales (GAN) ; que, victime d'un accident du travail le 29 juillet 1984, il a sollicité la garantie de l'assureur au titre de son incapacité temporaire totale de travail en invoquant l'article 3 de l'acte

de l'acte de vente des parcelles communales A n° 4127 et A n° 4126 à Monsieur X.

L'acte de vente du terrain à bâtir a été dressé par le même notaire le 30 avril 2019.

2012, aucun élément ne démontre que les parties s'étaient entendues sur un prix de vente hors taxes ; que de même, lors de la signature de l'acte de vente, alors qu'il mentionne : - la présente vente

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que, débouté d'une action en revendication d'une parcelle de terrain fondée sur un acte

Mme X..., qui a revendu celle désignée sous le numéro 23, le 13 août 1991, à la société Sodicom ; que l'obligation de construire figurant à l'article 4 du cahier des charges du lotissement annexé aux actes