AINSI QUE LE DISPOSITIF DE VENTILATION ET UN COMPTEUR ELECTRIQUE, D'AVOIR REJETE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION PRESENTE PAR LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI DES ACTES

l'O.C.E.M.L.W fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997) d'avoir déclaré valide cette défense et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part qu'en déduisant que les actes

façon, un coïndivisaire ne peut invoquer des actes de possession que si ces actes sont incompatibles avec la qualité de coïndivisaire, sachant que l'existence d'actes incompatibles avec la qualité de

du terrain, installation de l'assainissement, étendage du linge par l'occupant du presbytère...) ; qu'en conséquence, les actes de possession dont se prévalent les parties sont équivoques, d'où s'ensuit

X... et Mme B... se prévalaient de la possession accomplie par leurs auteurs ; qu'en laissant incertain le point de savoir si les juges du fond se sont bornés à examiner les actes de possession qui leur

par prescription la propriété de la parcelle A [Cadastre 2], qu'ils « démontr[ai]ent avoir empierré la quasi-intégralité du chemin d'exploitation afin de le rendre carrossable », sans relever que ces actes

attestant que les époux Charles Y..., décédés respectivement en 1925 et 1926, avaient joui de façon continue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle en cause, ne donnait aucune précision sur les actes

propre à justifier une usucapion trentenaire, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; alors, 3°, qu'en relevant des actes de possession

T... épouse A..., ainsi que d'éléments attestant d'actes de possession des consorts T..., tels que: - un projet de création d'un centre pour autistes sur le terrain en 2007, - un accès donné à des archéologues

Il est de principe que les actes de possession d'un co-indivisaire sont, par nature, équivoques, mais qu'un copropriétaire, qui justifie d'un acte de possession à titre de propriétaire peut acquérir par

[M] font grief à l'arrêt d'ordonner le partage, alors : « 1°/ qu'un ou plusieurs indivisaires peuvent acquérir par prescription un immeuble indivis, dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci des actes

Combo- contre un arrêt en date du 24 novembre 1987 du tribunal supérieur MAYOTTE siégeant en matière correctionnelle qui, pour avoir accompli des actes de possession sur le terrain d'autrui, l'a condamné

d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, s'est bornée à relever que les consorts Z... " ont effectué sur ces biens depuis plus de 30 ans au jour des assignations introductives d'instance des actes

Il n'apparaît pas que la Sci des Hospices de Sarlat se soit opposée à ces différents actes de possession.

Gilles Y... ; qu'il en est de même de la demande d'un bornage en 2007, également insuffisante à démontrer des actes de possession publique, paisible et trentenaire ; que, par plusieurs courriers, Mme Nelly

Ils soutiennent qu'ils sont en possession d'un juste titre, qu'ils ont fait, depuis 1980, des actes de possession paisible et publique sur la parcelle et que cette possession n'a jamais été contestée.

B... était occupant sans droit ni titre de la partie de la parcelle litigieuse ; qu'ainsi les actes de possession postérieurs ne peuvent s'analyser en des faits de possession licites, susceptibles de constituer

article 2265 du code civil ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que, s'agissant des actes de possession, il n'est pas contesté que la terre est cultivée, ne serait-ce que par les