experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes

Article 75

—

de notoriété.

Article L341-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 61

Code de l'environnement

Le label " Grand site de France " peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation.

LEGIARTI000032771477

—

jeux antérieures - 5 Critère n° 4 : pourcentage de créations nouvelles, spectacles nouveaux dans la programmation 2 Critère n° 5 : pourcentage de spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux 3 Total : 10 Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété

Article 34

—

a pas discordance lorsque le titre de la personne indiquée comme disposant ou dernier titulaire, au sens du 1 de l'article 32, a cessé, postérieurement à la publication au fichier immobilier, de produire tout ou partie de ses effets en raison d'un acte

Article 69

—

acceptation pure et simple en vertu de l'article 778 du Code civil, ou d'une décision judiciaire constatant l'existence d'un tel acte. 3.

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

s'apprécie au regard des critères suivants : 1° La singularité de l'œuvre ; 2° Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire des techniques ; 3° La notoriété

Article 15

—

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

Code de la sécurité sociale

Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

Code monétaire et financier

spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants : 1° Lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier soit par la production d'un acte

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété

Article Annexe 1

—

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. ― Actes portant sur les immeubles : I. ― Actes portant sur les immeubles : II. ―

Article Annexe II

—

Lorsque la reconnaissance n'est pas possible, notamment en cas de décès du père prétendu, la filiation peut être établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

Article Annexe 2

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LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels

Article Annexe 26 quater

—

RÉPARTITION DES ACTES AVEC DÉPASSEMENTS ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE Liste des actes pour lesquels l'entente directe est limitée

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; ― lorsque le dépôt des actes

Article 2

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Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et

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