Y... a reconnu l'enfant devant un notaire, puis a fait dresser par le juge des tutelles un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant naturel du jeune Clément ; que mention de la reconnaissance

de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; qu'une photocopie d'un jugement ne peut constituer un acte de preuve qu'autant qu'elle

MOTIFS DE L' ARRÊT Attendu que Mme Y... fait valoir dans ses écritures : - que les consorts Y... contestent les termes de l' acte de notoriété du 16 novembre 2001, acte tardif ; - que M.

Le 16 janvier 2004, la SCP Begon et Associés, notaire, a dressé un acte de notoriété constatant la dévolution successorale à hauteur d'un quart pour Monsieur [E] [D] et du surplus pour Mademoiselle [G]

Y... indiquée dans son acte de naissance et dans l'acte de notoriété du 1er mars 1991 mentionnant sa possession d'état d'enfant naturel, sans constater que cet acte de notoriété avait été dressé à la demande

-Z...) en annulation d'un acte de notoriété acquisitive ; que ceux-ci se sont opposés à cette demande et ont revendiqué la propriété par prescription de la parcelle cadastrée AE 75 ; qu'en cours d'instance

de notoriété. () ".

Anicet Y...est sans effet sur la valeur probante voire la régularité de l'acte de notoriété ; que M.

Le 7 mai 2009 le juge des tutelles du tribunal d'instance du Lamentin (Martinique) a dressé un acte de notoriété attestant du fait que Catherine X..., fille de Yolande X..., née le [...] à Casablanca,

de notoriété. / () ".

X... sa mère naturelle, et ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant.

de notoriété. () ".

de notoriété. / () ".

Le 30 juin 2003, ils ont ensuite obtenu un acte authentique de notoriété constatant leur qualité d'héritiers de leur père, M. Denis A....

La seule existence d'un acte de notoriété constatant une usucapion est insuffisante pour établir une prescription trentenaire.

de notoriété. / () ".

de notoriété. / () ".

L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état () ".