, il y a lieu de constater que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié, que l'acte de naissance est régulier en la forme, traduit et apostillé par les autorités compétentes, que le ministère

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chassigny à sa demande de copie intégrale de l'acte

Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance d'D... H... M... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui est établie envers ses parents d'intention par l'acte de naissance étranger, le refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres

La circonstance, invoquée par l'intimé, du transfert des archives de la mairie postérieurement à la transcription de l'acte de naissance de M.

Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 1982, l'acte de naissance demandé est librement communicable à tout requérant.

, établie à partir de cet acte de naissance ne peut davantage faire foi, de même que le passeport déclaré conforme et établi en 2018 à partir de l'acte de naissance et du jugement supplétif non probants

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Phaye à sa demande de copie intégrale de l'acte

ayant fait valoir que le registre des naissances de l’année 2009 de cette mairie n’était pas probant, le tribunal de première instance de Toamasina a annulé l’acte de naissance du 22 juillet 2009 et par

dès lors, les mentions portées sur le nouvel acte de naissance de M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l’acte

Il a été établi au vu de la transcription de l'acte de naissance de l'intéressée au Consulat général de France à [Localité 7] le 10 décembre 2009.

L'acte de naissance de Mme [G], son acte de mariage et les actes de naissance de ces cinq enfants ont été transcrits dans les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

de naissance, la cour étant saisie d'une action aux fins de transcription d'acte de l'état civil étranger, il y a lieu de constater que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié, que l'acte

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie intégrale de l'acte

[G] devant un tribunal de grande instance, aux fins d'annulation d'une mention portée en marge de son acte de naissance. 2.

civil, à un quelconque des documents présentés, avec rappel que l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance d'une année précise, et détenu par un seul centre

Le certificat de nationalité de l'intéressée a été délivré au vu notamment de la copie d'un acte de naissance n°15448 dressé le 19 novembre 1974 versé aux débats par le ministère public (pièce n°2).